Traduction de «Instance de surveillance des enchères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de surveillance des enchères
auction monitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l'instance de surveillance des enchères, pour ce qui est des mises aux enchères de quotas d'émission ou d'autres produits mis aux enchères qui en découlent, organisées en vertu du règlement n° 1031/2010;
(a) the auction monitor, with regard to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (No) 1031/2010;

Ces personnes notifient leurs transactions aux plates-formes d’enchères, aux adjudicateurs et à l’instance de surveillance des enchères, selon le cas, et à l’autorité compétente lorsque la plate-forme d’enchères, l’adjudicateur ou l’instance de surveillance des enchères, selon le cas, est enregistré.
Those persons shall notify their transactions to the auction platforms, auctioneers and auction monitor, as applicable, and to the competent authority where the auction platform, auctioneer or auction monitor, as applicable, is registered.

10. Le présent article s’applique également aux transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de toute plate-forme d’enchères, de tout adjudicateur et de l’instance de surveillance des enchères participant aux enchères organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et aux personnes qui leur sont étroitement liées, dès lors que leurs transactions impliquent des quotas d’émission, des instruments dérivés de ceux-ci ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers.
10. This Article shall also apply to transactions by persons discharging managerial responsibilities within any auction platform, auctioneer and auction monitor involved in the auctions held under Regulation (EU) No 1031/2010 and to persons closely associated with such persons in so far as their transactions involve emission allowances, derivatives thereof or auctioned products based thereon.

à toute plate-forme d’enchères, à tout adjudicateur et à l’instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

7. note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 98,57 % de 42 585 882 EUR en crédits d'engagement et à 73,44 % de 27 917 373 EUR en crédits de paiement; est consciente du fait qu'une exécution supérieure n'était pas réalisable, notamment en raison de la défaillance d'un appel lancé, conjointement avec les États membres, pour la passation d'un marché relatif à l'instance de surveillance des enchères du SCEQE et d'un contrat portant sur la plate-forme d'enchères provisoire du SCEQE, laquelle, au final, n'a pas engendré de coûts;
7. Takes note that DG CLIMA has raised its implementation to 98,57% of EUR 42.585.882 in commitment appropriations and 73,44% of EUR 27.917.373 in payment appropriations; is aware that an higher implementation was not achievable partly due to an unsuccessful call jointly with Member States for the procurement of the EU ETS auction monitor and to a contract for the provisional EU ETS auctioning platform which was, in the end, at no cost;

5. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute plate-forme d'enchères, à tout adjudicateur et à l'instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d'émission ou d'autres produits mis en enchères qui en découlent, organisées en vertu du règlement (UE) n° 1031/2010.
5. This Article shall also apply to any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute plate-forme d'enchères, à tout adjudicateur et à l'instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d'émission ou d'autres produits mis en enchères qui en découlent, organisées en vertu du règlement (UE) n° 1031/2010.
4. This Article shall also apply to any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent également à toute plate‑forme d’enchères, à tout adjudicateur et à l’instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis en enchères qui en découlent, organisées en vertu du règlement n° 1031/2010.
4. This Article shall also apply to any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (No) 1031/2010.

5. Les dispositions du présent article s’appliquent également à toute plate‑forme d’enchères, à tout adjudicateur et à l’instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis en enchères qui en découlent, organisées en vertu du règlement n° 1031/2010.
5. This Article shall also apply to any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (No) 1031/2010.

– la coopération à l'intérieur de chaque pays, par exemple entre l'instance de surveillance du secteur bancaire et l'instance de surveillance des assurances,
– cooperation within each country, for instance between the banking supervisor and the insurance supervisor.