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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Fondation européenne
Instance antérieure
Instance communautaire
Instance inférieure
Instance précédente
Instances communautaires
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "Instance communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance communautaire

Community authority | Community body


une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities




jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue d’améliorer le milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail».

In order to improve the working environment, as regards the protection of the safety and health of workers as provided for in the Treaty and successive Community strategies and action programmes concerning health and safety at the workplace, the aim of the Agency shall be to provide the Community bodies, the Member States, the social partners and those involved in the field with the technical, scientific and economic information of use in the field of safety and health at work’.


(18) La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.

(18) The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.


La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.

The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.


(18) La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.

(18) The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.


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1. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

1. Information communicated in any form pursuant to this Regulation shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under both the national law of the Member State which received it and the corresponding provisions applicable to Community authorities.


4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Appréciation du caractère enregistrable d'un signe - Prise en compte de la seule réglementation communautaire - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres - Décisions ne liant pas les instances communautaires

4. Community trade mark - Definition and acquisition of a Community trade mark - Assessment of registrability of a sign - Regard had to Community legislation only - Earlier registration of the trade mark in certain Member States - Decisions not binding on the Community courts


La préservation de l'environnement doit s'affirmer comme l'une des priorités majeures des programmes de développement économiques cofinancés par l'Union européenne dans les régions ultrapériphériques pour la période 2000-2006 : le plus souvent de taille réduite et d'un peuplement très dense, ces régions constituent des écosystèmes particulièrement fragiles ; de plus, l'une d'entre elles, la Guyane est pour plus de 80 % de sa superficie couverte par la forêt amazonienne- qui fait l'objet d'une attention renouvelée des instances communautaires.

Preservation of the environment must take its place as one of the main priorities of economic development programmes being part-financed by the European Union in the outermost regions during the period 2000-2006. These regions, which are usually relatively small but very densely populated, have particularly fragile ecosystems. In one case, French Guiana, more than 80% of the area is covered by the Amazonian forest, which has again drawn the attention of the Community authorities.


La pratique acquise lors du recours au principe de précaution par les instances communautaires et le contrôle juridictionnel permettent, en effet, de donner une portée de plus en plus précise à la notion du principe de précaution.

The Community authorities' practical experience with the precautionary principle and its judicial review make it possible to get an ever-better handle on the precautionary principle.


Il est dès lors nécessaire qu'une réflexion approfondie soit menée au niveau des instances communautaires pour simplifier et rationaliser la transposition de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

There is a need therefore for an in-depth examination to be undertaken within the Community institutions to simplify and rationalise the transposing of these recommendations into the Community legal order.


1. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tous les trois ans, sur l'application des mesures prises en vertu du présent règlement, et notament de son article 8.

1. The Commission shall report, at least every three years, to the European Parliament, the Council and the Community bodies representing the sector on the implementation of measures adopted pursuant to this Regulation, and in particular Article 8 thereof.




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