Vertaling van "Instance chargée de la délivrance des visas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance chargée de la délivrance des visas
department responsible for issuing visas

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations
safety and licensing boards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simplification et rationalisation du code des visas: cette proposition vise à rationaliser les procédures et à simplifier l’ensemble du processus, ce qui rendra le système plus rapide, plus efficace et plus facile à utiliser par les demandeurs de visa et les autorités chargées de la délivrance des visas.
Simplification and streamlining of the Visa Code: This proposal intends to streamline procedures, simplify the whole process, making the system quicker and more efficient, as well as more user-friendly for both visa applicants and the visa issuing authorities;

6 bis. Les dispositions de l'article 11 relatives au relevé des identifiants biométriques s'appliquent sous réserve que le relevé des identifiants biométriques et leur saisie dans le VIS soient effectués par les autorités chargées de la délivrance des visas à la frontière.
6a. The provisions on the collection of biometric data pursuant to Article 11 shall apply accordingly, except that the biometric data shall be collected and entered into the VIS by the authorities responsible for issuing visas at the border.

Le partenariat pour la mobilité, associé à d’autres instruments comme les futurs accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas, sera un élément clé pour l'amélioration de la mobilité des citoyens européens et arméniens dans un environnement sûr et bien géré», a déclaré Mme Cecilia Malmström, Commissaire chargée des affaires intérieures.
The Mobility Partnership, together with other instruments such as future Visa Facilitation and Readmission agreements, will be key in increasing the mobility of European and Armenian citizens in a well-managed and secure environment", said Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

Les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords de réadmission sont des résultats très concrets du Partenariat oriental et je sais toute l'importance qu'ils revêtent pour les citoyens de ces pays», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.
Visa facilitation and readmission agreements are very tangible results of the Eastern partnership and I know how much this means to the citizens of these countries", said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.

«Les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords de réadmission sont des résultats très concrets du Partenariat oriental et je sais toute l'importance qu'ils revêtent pour les citoyens de ces pays», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.
Visa facilitation and readmission agreements are very tangible results of the Eastern partnership and I know how much this means to the citizens of these countries", said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.

Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Cette mesure prévoit les exigences en matière de certification de l'entité chargée de l'entretien, sur la base de l'approbation de son système d'entretien, la forme et la validité du certificat et l'instance ou les instances chargées de sa délivrance, ainsi que les contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification.
This measure, designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). The measure shall include the requirements for the certification of the entity in charge of maintenance based on the approval of its maintenance system, the format and validity of the certificate and the body or bodies responsible for issuing it, and the controls necessary for the functioning of the certification system.

(3) «autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) nº 415/2003 du Conseil;
(3) ‘visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) 415/2003.

2. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 96 et aux données concernant les documents d'identité introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les consulter directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la présente convention relative à la circulation des personnes.
2. In addition, access to data entered in accordance with Article 96 and data concerning identity documents entered in accordance with Article 100(3)(d) and (e) and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of this Convention relating to the movement of persons.

En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.
It has accordingly extended and strengthened the EU Common Position through a widening of the visa ban by explicitly including transit visas under the current ban and its extension to cover Burmese authorities in the tourism sector, while ensuring that the ban is applied rigorously to all individual members of the SPDC and the military, together with their families.