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Accord OCDE sur les chantiers navals
Comité de la construction et de la réparation navales
Installations de construction et de réparation navales

Vertaling van "Installations de construction et de réparation navales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
installations de construction et de réparation navales

ship building and repair facilities


accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector


Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry


Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry


accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry


Comité de la construction et de la réparation navales

Shipbuilding and Ship Repairing Sector Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- développement de pôles macrorégionaux - "pôles de construction navale verte dans les mers Adriatique et Ionienne" - promotion de l'utilisation de nouveaux matériaux et de la biotechnologie pour réduire les pressions sur l'environnement dues à des opérations technologiques dans la construction et la réparation navales et l'entretien des yachts;

- Macro-regional cluster development - “Green shipbuilding clusters in the Adriatic and Ionian Seas” - encourage the use of new materials and bio-technology in order to reduce pressures on the environment caused by technological operations in shipbuilding, ship repair and yachts maintenance;


48. souligne l'importance stratégique des activités de construction et de réparation navales et leurs liens avec plusieurs autres secteurs - tels que la sidérurgie, la marine marchande, la pêche ou le tourisme de croisière; estime que le pari sur l'innovation technologique et des processus hautement spécialisés, susceptibles de conduire à des gains de valeur ajoutée, peut placer ledit secteur dans une situation de concurrence moin ...[+++]

48. Points to the strategic importance of shipbuilding and ship-repairing and their links to other sectors – including the steel industry, merchant shipping, fisheries, and cruise tourism; considers that a commitment to technological innovation and a high degree of specialisation, which could lead to gains in added value, could create contexts less exposed to international competition by aspiring towards a reverse in the downturn that the sector has been undergoing; maintains that specific support should be provided to revitalise an ...[+++]


Les États membres interdisent l'installation et l'utilisation des matières visées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, sur les navires de pays non membres de l'Union lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports, lieux d'ancrage, chantiers de construction ou de réparation navales ou terminaux au large.

Member States shall prohibit the installation or use of the materials referred to in Article 4(1) to (3a), on non-EU ships whilst in its ports, anchorages, shipyards, ship repair yards or offshore terminals.


Les États membres interdisent l'installation et l'utilisation des matières visées à l'article 4, paragraphes 1 à 3 bis, sur les navires de pays non membres de l'UE lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports, lieux d'ancrage, chantiers de construction ou de réparation navales ou terminaux au large.

Member States shall prohibit the installation or use of the materials referred to in Article 4(1) to (3a), on non-EU ships whilst in its ports, anchorages, shipyards, ship repair yards or offshore terminals.


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En dépit du fait que les contrats avec OSE et ISAP ne portent pas sur la construction navale mais sur la construction de matériel roulant, la Commission utilisera comme mesure de comparaison le pourcentage de 0,8 % étant donné que la construction de matériel roulant demeurait une activité d’importance particulièrement restreinte pour HSY alors que le principal volume de ses activités et, dès lors, le principal risque que représentait la société en cause portait sur la construction et la réparation navales.

Even if the contracts with OSE and ISAP do not concern shipbuilding but the construction of rolling stock, the Commission will use 0,8 % as benchmark since the construction of rolling stock remained a marginal activity for HSY and most of the activities of HSY, and therefore most of the risk of HSY, concerned ship building and ship repair.


Eu égard aux risques liés aux travaux simultanés sur deux navires positionnés parallèlement, il était jusqu'à présent interdit à Rolandwerft d'exécuter des travaux de construction et de réparation navales pour la marine allemande.

Given the risks inherent in handling two ships berthed in parallel, Rolandwerft was barred from carrying out shipbuilding or ship-repair activities for the German navy.


Des accidents du travail de ce type entraînant mort d'hommes se produisent fréquemment, en Grèce, dans les chantiers de construction et de réparation navales lors des travaux de réparation de navires-citernes.

It is thought likely that the tank in which they were working had not been properly cleaned. Similar fatal industrial accidents occur frequently in ship-repair yards in Greece while tankers are undergoing maintenance.


1. Outre les dispositions de l'article 93 du traité, les aides aux entreprises de construction et de réparation navales, visées par le présent règlement, sont soumises aux règles spéciales de notification prévues au paragraphe 2.

1. Aid to shipbuilding and repair undertakings covered by this Regulation shall be subject to, in addition to the provisions of Article 93 of the Treaty, the special notification rules provided for in paragraph 2.


Afin de s'assurer de la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerne veille à ce que les installations de construction et de réparation navales restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans.

In order to establish the irreversible nature of aided closures, the Member State concerned shall ensure that the closed shipbuilding and ship repair facilities remain closed for a period of not less than five years.


Si, au terme d'une période de cinq ans, mais avant le dixième anniversaire de la fermeture, un État membre souhaite procéder à la réouverture d'une installation de construction et de réparation navales, il doit obtenir l'accord préalable de la Commission.

If, after a period of five years but before the 10th anniversary of the closure, a Member State wishes to reopen a closed shipbuilding or ship repair facility, it must obtain the Commission's prior approval.




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Date index: 2021-03-11
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