Elles comportent des dispositions concernant la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, les obligations de service public, les missions de régulation et l'accès des tiers aux installations de stockage de gaz, ainsi que des règles sur la tarification et l'attribution de capacités d'interconnexion pour les échanges transfrontaliers d'électricité (cf. aussi la communication à la presse 14337/02).
They establish provisions on the unbundling of transmission and distribution operators, public service obligations, regulatory tasks and third party access to gas storage, as well as rules on pricing and the allocation of available interconnection capacities for cross-border exchanges in electricity (see also Press release 14337/02).