Vertaling van "Inspection préalable à un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspection préalable à un accord
pre-agreement inspection

agent des douanes préposé à l'inspection préalable [ agente des douanes préposée à l'inspection préalable ]
pre-inspection customs officer

Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale
Preliminary Agreement on a National Reconciliation Pact

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

accord explicite préalable
prior explicit approval

accord préalable
prior agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

surveillance, examens visuels, échantillonnages et analyses en laboratoire des végétaux, produits végétaux et autres objets en vue d'y constater la présence d'organismes de quarantaine, y compris en les soumettant à des procédures de quarantaine et à des inspections préalables à l'exportation dans les pays tiers.
Surveillance, visual examination, sampling, laboratory testing of plants, plant products and other objects for the presence of quarantine pests, including through subjection to quarantine procedures and pre-export inspections in third countries.

7. L'Agence est autorisée à mener des inspections préalablement annoncées au sein des autorités nationales de sécurité, pour vérifier des composantes particulières de leurs activités et de leur exploitation, et notamment pour examiner des documents, des processus et des données en lien avec leurs tâches visées dans la directive (UE) 2016/798.
7. The Agency shall be entitled to conduct pre-announced inspections of national safety authorities, to verify specific areas of their activities and operation, and in particular to review documents, processes and records relating to their tasks as referred to in Directive (EU) 2016/798.

6. L'Agence est autorisée à mener des inspections préalablement annoncées ou non au sein des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, pour vérifier des composantes particulières de leurs activités et de leur exploitation, et notamment pour examiner des documents, des certificats et des registres en lien avec leurs tâches visées à l'article 41 de la directive (UE) 2016/797.
6. The Agency shall be entitled to conduct pre-announced or unannounced inspections of notified conformity assessment bodies, to verify specific areas of their activities and operation, and in particular to review documents, certificates and records relating to their tasks as referred to in Article 41 of Directive (EU) 2016/797.

fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measuresthat the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
(ii) to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measures, that the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

Inspection préalable et agrément du moyen de transport
Prior inspection and approval of means of transport

3. L'autorité compétente ne décerne son agrément à un établissement que s'il s'est avéré, au travers d'une inspection préalable à la première mise en service, que l'établissement inspecté remplit les conditions du présent règlement.
3. The competent authority shall not approve establishments unless an inspection prior to the commencement of operations has shown that they satisfy the conditions set out in this Regulation. However, it may provisionally approve an establishment

Préalablement à cet accord, la CEE et les pays du pacte andin avaient déjà signé un accord de coopération en 1983, la déclaration de Rome du 20 décembre 1990 et les communiqués finaux de Luxembourg du 27 avril 1991 et de la réunion ministérielle de Santiago du 29 mai 1992.
Prior to the conclusion of this Agreement the Community and the Andean Pact countries signed a Cooperation Agreement in 1983, the Rome Declaration was adopted on 20 December 1990 and final communiqués were issued in Luxembourg on 27 April 1991 and by the ministerial conference in Santiago on 29 May 1992.