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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Confection des listes électorales
Constitution des listes électorales
Inscrit pour voter
Inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Inscrit sur la liste électorale
Liste électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Patient inscrit sur une liste d'attente
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
établissement de la liste électorale

Vertaling van "Inscrit sur la liste électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inscrit sur la liste électorale [ inscrit pour voter ]

registered to vote


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


patient inscrit sur une liste d'attente

Patient on waiting list


inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital

Listed for admission to hospital


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


constitution des listes électorales [ confection des listes électorales ]

preparation of electoral lists [ preparation of electoral rolls ]


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que le taux de participation électorale, de quelque 77 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, s'est révélé relativement élevé,

B. Whereas voter turnout was quite high, at around 77 per cent of the registered voters,


La Commission contestait l'exigence, pour les citoyens de l'Union, de demander à être inscrits sur la liste électorale avant chaque scrutin, alors que la directive prévoit, à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés.

The Commission contested the requirement that citizens of the Union apply for inclusion on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll will remain on it, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed.


On peut cependant supposer que la grande majorité des citoyens de l'Union inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence, ayant fait la démarche de demander l'inscription sur la liste électorale, exerceront effectivement leur droit de vote et que, par conséquent, le taux d'abstention parmi ces citoyens est peu significatif.

However, it can be assumed that the great majority of Union citizens who go to the trouble of asking to be included on the electoral roll actually exercise their right to vote and that, consequently, the abstention rate for such persons is insignificant.


Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


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Les seules données disponibles concernent le nombre de ces citoyens inscrits sur les listes électorales de l'État membre de résidence et, pour certains États membres, le nombre de ces citoyens inscrits pour voter dans leur État d'origine.

The only available figures are for the number of such citizens included on the electoral roll and, in some Member States, the number of such citizens registered to vote in their Member State of origin.


âge: 18 ans.Conditions: résider en France et être inscrit sur une liste électorale complémentaire.

Age: 18Conditions: must be resident in France and registered on an additional electoral roll


âge: 18 ans.Condition: être inscrit sur les listes électorales 90 jours avant les élections.

Age: 18Condition: must be registered on the electoral roll 90 days before the elections


âge: 18 ans.Condition: résider au Portugal et être inscrit sur les listes électorales.

Age: 18Condition: must be resident in Portugal and registered on the electoral roll


âge: 18 ans.Conditions: résider au Luxembourg, et être inscrit sur les listes électorales.

Age: 18Conditions: must be resident in Luxembourg and be registered on the electoral roll


4. Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

4. Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


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