Vertaling van "Inscription volontaire sur une base rétroactive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription volontaire sur une base rétroactive
voluntary registration on a retroactive basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;
BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,

BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;
BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,

Une cotisation volontaire rétroactive, aux termes de l’alinéa (a), n’est admise que dans la limite de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations basées sur les périodes cotisables tel que prévu à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, en conformité des dispositions législatives relatives à l’assurance-pension portant sur le paiement des prestations aux bénéficiaires à l’étranger, lesquelles étaient en vigueur le 1 juillet 1990, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception du territoire d’adhésion (Beitrittsgebiet).
Retroactive voluntary contributions according to subparagraph (a) may not exceed the amount necessary to permit payment of benefits based on periods creditable under Article 17A of the Foreign Pensions Law in accordance with the statutory pension provisions on payment of benefits to eligible persons abroad that were applicable in the territory of the Federal Republic of Germany - without the Acceding Territory (Beitrittsgebiet) - on 1 July 1990.

Ce dernier contiendrait, si les patients y consentaient — il est important de préciser que l'inscription dans cette base de données serait entièrement volontaire —, le nom et l'adresse des personnes qui ont reçu un dispositif médical en implant ou qui utilisent sur ordonnance un dispositif médical à domicile.
The registry would contain, with their consent — it is important to note that registering on this database would be totally voluntary and up to individual patients — the names and addresses of persons who use implantable medical devices or prescribed home-use medical devices.