Traduction de «Inscription des causes aux rôles des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription des causes aux rôles des tribunaux
court scheduling

nombre de causes soumises aux tribunaux
case load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Lyle Vanclief: La cause est devant les tribunaux, monsieur Hoeppner, et je ne suis pas prêt à dire aux tribunaux ce qu'ils peuvent faire ou ne pas faire.
Mr. Lyle Vanclief: It's in the courts, Mr. Hoeppner, and I'm not about to tell the courts what they can or the cannot do.

Dans les tableaux de statistiques sur les tribunaux de la jeunesse qui se trouvent aux pages 27 et 28, on voit qu'entre 2002 et 2009 au Québec ainsi que dans toutes les autres provinces, il y a une diminution constante des causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse.
In the statistical tables on youth courts on pages 25 and 26, we see that, between 2002 and 2009 in Quebec, as well as in the other provinces, there was a constant decline in cases completed in youth courts.

Ainsi, un tribunal au Canada évaluera tout de même la suffisance des éléments de preuve et le principe de la sanction réciproque dans les causes faisant intervenir les tribunaux, mais avec l'application de ces nouvelles procédures, ni l'une ni l'autre de ces exigences n'imposeront un lourd fardeau aux tribunaux, pas plus qu'elles nuiront à l'efficacité du processus.
Thus, while a court in Canada will still evaluate the sufficiency of the evidence and the dual criminality test in cases involving the tribunals, with the application of these new procedures neither requirement will impose a heavy burden on the tribunals nor unduly impede the effectiveness of the process.

2. se félicite des efforts déployés par la Commission pour moderniser les règles de concurrence; soutient en principe les propositions présentées dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, notamment la suppression du système de notification et d'autorisation et la mise en œuvre décentralisée des règles de concurrence grâce au rôle accru des autorités et des tribunaux des États membres; réaffirme toutefois que la Commission doit présenter des propositions avant de mettre pleinement en œuvre ces règles afin de s'assurer que les réformes prévues ne conduisent pas à une renationalisation ou à l'affaiblissement de la politique de concurrence européenne et que la primauté de la législation communautaire n'est pas remise en cause;
2. Welcomes the efforts made by the Commission to modernise competition law; supports in principle the proposals made in the Commission White Paper on modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty, namely the abolition of the notification and authorisation system and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, but reiterates that the Commission must bring forward proposals, prior to full implementation of these rules, to ensure that the intended reforms do not lead to a renationalisation or weakening of European competition policy and that the primacy of Community law is not called into question;

Également dans le Juristat de mars 1994, relativement aux causes entendues devant les tribunaux de la jeunesse qui se sont soldées par une déclaration de culpabilité selon le genre de garde en 1992-1993, pour une population de près de sept millions, on parle d'un total de causes au Québec de 10 259, et pourtant pour une population six fois moindre en Alberta on parle d'un total de 19 882.
Similarly, in regard to cases heard before youth court ending in convictions, broken down by type of custody for 1992-93, the March 1994 issue of Juristat reports a total of 10,259 cases in Quebec with its population of nearly seven million, and 19,882 in Alberta with a population one sixth the size.

En outre, la moitié environ des causes entendues par les tribunaux pour adultes et environ un tiers de celles qui sont entendues par les tribunaux pour adolescents comportaient plus d'une inculpation aux termes des articles 5, 6 ou 7 de la LDS.
Further, about half of these cases in adult court and about one third in youth court had more than one CDSA section 5, 6 or 7 charge.