Vertaling van "Innovation et cadre de contrôle parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Innovation et cadre de contrôle parlementaire
Innovation Within the Parliamentary Control Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

- les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des Balkans occidentaux, des pays en pré adhésion et de la Turquie dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
— expenditure on programmes for the exchange of information and cooperation between the European Parliament and the national parliaments of the Western Balkans, the pre-accession countries and Turkey in connection with parliamentary scrutiny of the CFSP/CSDP, in accordance with the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 9 and 10 of Protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union;

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
This appropriation aims at financing the cooperation between the European Parliament and national parliaments in the parliamentary scrutiny of the CFSP/CSDP, in accordance with the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 9 and 10 of Protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union.

Les documents qui seront mis à disposition dans le cadre du contrôle parlementaire doivent tenir compte de leur confidentialité.
The documents which will be made available during the Parliamentary scrutiny need to take into account their Confidentiality.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

La recommandation 3 de la résolution Cashman indique que, dans le cadre du contrôle parlementaire, le règlement devrait garantir un contrôle approprié par le Parlement européen pour ce qui concerne les documents sensibles.
Recommendation 3 of the Cashman resolution states that, in the context of parliamentary scrutiny, the regulation should ensure adequate control by the European Parliament with regard to sensitive documents.t.

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.
This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

L’espace Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l’UE au sein duquel il bénéficie d’un contrôle parlementaire et juridictionnel.
The Schengen area is now within the legal and institutional framework of the EU.