Vertaling van "Injonction de ne pas faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

action en cessation | injonction de ne pas faire
prohibitory injunction

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Auparavant, il était techniquement possible d'obtenir une injonction mais, pour ce faire, il fallait respecter un critère assez rigoureux, par exemple être en mesure d'établir qu'un tort irréparable avait été causé.
Previously it was technically possible to get an injunction, but one could only get an injunction if one was able to meet a rather stringent threshold, including establishing irreparable harm.

Grâce à cet instrument juridique, les femmes victimes de violences domestiques pourront se prévaloir, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, d'une injonction de ne pas faire qu'elles auront obtenue dans leur pays d'origine.
The Directive means that women who have suffered domestic violence will be able to rely on a restraining order obtained in their home country wherever they are in the EU.

M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice, ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) ces injonctions peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,
M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,

M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,
M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,

La ligne est claire lorsqu'il s'agit d'intervenir pour mettre fin à un comportement anticoncurrentiel, et le Bureau de la concurrence a un pouvoir d'injonction temporaire pour ce faire.
And the line is nicely drawn in a case where you can intervene and stop anti-competitive conduct, and of course there is already a temporary injunction power available to the Competition Bureau to do so.

dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
deposit of the order at a post office or with competent public authorities and the placing in the defendant's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;

3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.
3. The rejection of the application shall not prevent the claimant from pursuing the claim by means of a new application for a European order for payment or of any other procedure available under the law of a Member State.

Enquête approfondie et dernière chance pour la France avant de faire face à une injonction de suspension dans le cas Alstom
Detailed investigation and last chance for France before it faces a suspension order in the Alstom case

Ils ont besoin d'être assurés de pouvoir compter sur la bonne application du droit communautaire par les tribunaux nationaux de tous les États membres, en particulier s'ils doivent demander la délivrance d'une injonction de ne pas faire ou intenter une action en dommages-intérêts en raison d'une violation du droit communautaire.
They need to know they can rely on the application of Community law before the courts in every Member State, especially if they need to seek an injunction or sue for damages because of a violation of EU law.