Traduction de «Injection de fonds propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

injection de fonds propres
injection of own funds

injection de capitaux propres [ injection de fonds propres ]
equity injection

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

capitaux propres étrangers [ capitaux propres extérieurs | fonds propres étrangers | fonds propres extérieurs ]
foreign equity

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une injection de fonds propres ou un achat d'instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'entité, lorsque ni les situations visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe ni les situations visées à l'article 21, paragraphe 1, ne s'appliquent au moment de l'octroi dudit soutien.
an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 21(1) are present at the time the public support is granted.

iii)une injection de fonds propres ou un achat d’instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l’article 59, paragraphe 3, ne s’appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.
(iii)an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the institution, where neither the circumstances referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 59(3) are present at the time the public support is granted.

une injection de fonds propres ou l'acquisition d'instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'entité, lorsque ni les conditions énoncées au paragraphe 1 , points a), b) et c), du présent article ni les conditions énoncées à l'article 18 ne sont réunies au moment de l'octroi dudit soutien.
an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 nor the circumstances set out in Article 18 are present at the time the public support is granted.

une injection de fonds propres ou un achat d'instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l'article 59, paragraphe 3, ne s'appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.
an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the institution, where neither the circumstances referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 59(3) are present at the time the public support is granted.

(iii) une injection de fonds propres ou l’acquisition d’instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’entité, lorsque ni les conditions énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article ni les conditions énoncées à l’article 14 ne sont réunies au moment de l’octroi dudit soutien.
(iii) an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 2 nor the circumstances set out in Article 14 are present at the time the public support is granted.

Les mesures de soutien visées au point iii) sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (iii) shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Les mesures de soutien visées au point d) iii) du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l'ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the European Central Bank, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

20. estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;
20. Believes that the forthcoming reform of the Capital Requirements Directive should ensure that increasing capital reserves to promote the long-term stability of the banking sector does not prevent banks from injecting liquidity into the real economy, which is vital for investment;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE POSITION // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE RÈGLEMENT ET DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CHANGE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUES SUR PRODUITS DE BASE // UTILISATION DE MODÈLES INTERNES AUX FINS DU CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX GRANDS RISQUES // NÉGOCIATION // DIRECTIVES ABROGÉES // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR POSITION RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMETNS FOR SETTLEMENT AND COUNTERPARTY CREDIT RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR FOREIGN-EXCHANGE RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR COMMODITIES RISK // USE OF INTERNAL MODELS TO CALCULATE CAPITAL REQUIREMENTS // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR LARGE EXPOSURES // TRADING // REPEALED DIRECTIVES // CORRELATION TABLE