Traduction de «Initiative relative aux petites missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative relative aux petites missions
small mission opportunities initiative

initiative relative à la recherche dans les PME | programme de recherche et d'innovation pour les petites et moyennes entreprises
Small Business Innovation Research Scheme | Small Business Research Initiative

seuil de la petite et moyenne entreprise [ seuil d'examen dans les méthodes relatives aux petites et moyennes entreprises ]
small business procedures threshold [ threshold for review under the small business procedures ]

Comité directeur de l'initiative des endroits historiques [ Comité directeur des initiatives relatives aux endroits historiques ]
Historic Places Initiative Steering Committee

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreuses actions de l'initiative tendent à aider les PME: l’initiative relative aux PMEs, «Small Business Act» pour l’Europe, a été revue; de même, un plan d’action destiné à favoriser l’accès des PMEs au financement et une stratégie visant à promouvoir l’internationalisation des PMEs ont été adoptés en 2011; un train de mesures relatives à la normalisation a été présenté en 2012 dans le but d’accroître l’efficacité de la normalisation; le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) a été adopté en 2013 pour soutenir la compétitivité et pour offrir, avec Copernicus et Galileo (initiatives dans le domaine de la politique spatiale), une nouvelle dimension aux industries de services.
Many actions of the initiative are oriented towards support for SMEs: the Small Business Act for Europe was reviewed, and an Action plan to foster SMEs' access to finance and a strategy to promote SMEs' internationalisation were adopted in 2011; a standardisation package was presented in 2012 to make standard-setting more efficient; the Competitiveness and SME (COSME) programme was adopted in 2013 to buttress competitiveness and with Copernicus and Galileo, space policy initiatives provide a new dimension for service industries.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.
4. Decisions relating to the common security and defence policy, including those initiating a mission as referred to in this Article, shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or an initiative from a Member State.

L’évaluation externe de l’Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’Agence s’est acquittée, de manière efficace et efficiente, de sa mission de gestion des actions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) au titre du programme spécifique «Capacités», des actions Marie Curie au titre du programme spécifique «Personnes» et des thèmes de recherche «Espace» et «Sécurité» au titre du programme spécifique «Coopération», ainsi que de sa mission de fourniture des services de soutien logistique et administratif en ce qui concerne tous les volets des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération».
The external evaluation of the Agency carried out in accordance with Article 25 of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that it has been efficient and effective in managing the SME-related actions under the Capacities Specific Programme, the Marie Curie Actions under the People Specific Programme, the Space and Security research actions under the Cooperation Specific Programme and in providing administrative and logistical support services to all programme areas of the People, Capacities and Cooperation Specific Programmes.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

indique que s'agissant de l'initiative phare «une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», la politique de cohésion contribue de manière décisive au renforcement de la compétitivité en valorisant le potentiel de développement industriel, en particulier dans des régions plus faibles, en soutenant les initiatives relatives aux groupements d'activités, en prenant des mesures favorables aux petites et aux moyennes entreprises, en mettant en place des infrastructures économiques ou en soutenant la diversification des zones industrielles;
stresses, with regard to the flagship initiative on ‘an industrial policy for the globalisation era’, that cohesion policy has a valuable contribution to make in improving competitiveness by boosting the potential for industrial development of weaker regions in particular, supporting cluster initiatives, supporting SMEs, developing business-related infrastructure and fostering industrial diversification;

La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le programme spécifique “Capacités”») définit une initiative au titre de l’article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 du traité.
Council Decision 2006/974/EC of 19 December 2006 on the Specific Programme ‘Capacities’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (hereinafter referred to as the Specific Programme ‘Capacities’) identifies an Article 169 initiative in the field of Research Performing Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) as one of the fields suitable for Community participation in national research programmes jointly implemented on the basis of Article 169 of the Treaty.