Traduction de «Initiative portant réforme du droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative portant réforme du droit de la famille
family law reform initiative

Loi portant réforme du droit de la famille
Family Law Reform Act

Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
An Act to establish a new Civil Code and to reform family law

réforme du droit de la famille
reform of family law

Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale
Central and East European Law Initiative | CEELI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission de réforme du droit s'est inspirée de l'expérience californienne pour une bonne partie de la Loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario.
The Law Reform Commission adopted many of its provisions for the Ontario Family Law Reform Act from the California experience.

J'étais marié depuis déjà 20 ans lorsque la Loi portant réforme du droit de la famille a été présentée.
The whole of the Family Law Reform Act was introduced after my wife and I had been married for 20 years.

Le sénateur Cools: La Loi ontarienne portant réforme du droit de la famille était considérée comme une mesure très audacieuse à l'époque.
Senator Cools: The Family Law Reform Act was a stunning piece of legislation at the time.

- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie.
- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy.

L'initiative s'appliquera aux décisions portant sur le droit de visite transfrontière pour les enfants de moins de 16 ans et prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1347/2000.
The initiative will apply to decisions on cross-border rights of access for children under sixteen taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1347/2000.

Quel est le lien entre l'initiative actuelle, la réforme du droit d'auteur et la communication de la Commission intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne»?
What is the link between the current initiative and the copyright reform and the Commission Communication "Tackling Illegal Content Online"?

La loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario a été adoptée en 1978, lorsque Roy McMurtry, maintenant juge en chef de l'Ontario, était procureur général.
The Family Law Reform Act of Ontario, as it was then called, was passed in 1978 by then Attorney General Roy McMurtry, now Chief Justice of Ontario.

Programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (notamment les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions; suppression des obstacles pour les litiges portant sur des demandes de faible importance et les litiges relevant du droit de la famille)
Programme of measures on mutual recognition of civil and commercial judgments (including measures required for mutual recognition and enforcement; abolishing obstacles to small claims and family litigation)

Dans le domaine de la famille, la Commission a présenté, en mai 2002, une proposition visant à fusionner sa proposition de Règlement sur la responsabilité parentale présentée en septembre 2001 et l'initiative française sur le droit de visite des enfants et le règlement (CE) n° 1347/2000 (dit "règlement Bruxelles II").
In family matters, the Commission presented a proposal in May 2002 to merge its proposal for a Regulation on parental responsibility presented in September 2001 and the French initiative on children's visiting rights with Regulation (EC) No 1347/2000 (the Brussels II Regulation").

La première fois que j'ai trouvé ce terme, c'était dans la loi de 1978 portant réforme du droit de la famille, qui abordait pour la première fois le soutien des cohabitants de sexe opposé.
The first time I found this term was in the Family Law Reform Act 1978, which first dealt with support for opposite-sex cohabitants.