Vertaling van "Initiative du Parlement européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative du Parlement européen
European Parliament initiative

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la date où l'acte leur a été notifié ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 7(2) and Article 8(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 28, de l’article 32, paragraphe 2, et de l’article 36, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 4(2), 28, 32(2) and 36(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months on the initiative of the European Parliament or the Council.

Ce délai est prolongé de trois mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
That period shall be extended by three months at the initiative of the European Parliament or the Council.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.

53. souligne la portée de l'initiative du Parlement européen pour un entrepreneuriat social et insiste sur l'importance de l'économie sociale, laquelle peut efficacement renforcer, avec les entreprises sociales, le secteur de la santé et de l'aide sociale, qui est en croissance rapide;
53. Points to the scope of Parliament’s Social Business Initiative and stresses the importance of the social economy, which can, together with social businesses, effectively reinforce the fast-growing area of health and social care;

Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil".
That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council".

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.

- (PT) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport d’initiative du Parlement européen est pleinement justifié : il est on ne peut plus censé que le Parlement européen analyse, débatte et propose les manières d’améliorer l’exécution pratique et la gestion des Fonds structurels afin d’en améliorer l’efficacité.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, this European Parliament own-initiative report now under our consideration is completely right. It makes perfect sense for the European Parliament to study, discuss and propose ways of improving the practical implementation and the management of the Structural Funds with a view to achieving greater efficiency.

E. considérant que dans le budget pour l'exercice 1997, la Commission, à la suite d'une initiative du Parlement européen, a lancé deux appels d'offres pour la présentation de projets-pilotes sur le thème "Troisième système et emploi" afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau européen et d'améliorer les connaissances dans ce domaine;
E. whereas in the 1997 budget the Commission, following an initiative of Parliament, launched two competitions for the submission of pilot schemes on the subject 'third system and employment', with a view to identifying sound practices at European level and improving knowledge in the field;