Vertaling van "Ingérence poursuivant un but légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingérence poursuivant un but légitime
interference pursuing a legitimate aim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

À cet égard, en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue aux États membres en matière de politique sociale et de l'emploi, il incombe au juge national d’examiner si le législateur danois, en poursuivant les objectifs légitimes de la promotion de l’embauche des personnes malades, d’une part, et d’un équilibre raisonnable entre les intérêts opposés de l’employé et de l’employeur en ce qui concerne les absences pour cause de maladie, d’autre part, a omis de tenir compte des éléments pertinents qui concernent, en particulier, les travailleurs handicapés.
In this respect, having regard to the discretion enjoyed by the Member States in social and employment policy, it is for the national court to examine whether the Danish legislature, in pursuing the legitimate aims of, first, promoting the recruitment of persons with illnesses and, secondly, striking a reasonable balance between the opposing interests of employees and employers with respect to absences because of illness, omitted to take account of relevant factors relating in particular to workers with disabilities.

La Cour répond que la directive s’oppose à une telle disposition nationale sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
The Court answers that the directive precludes such national legislation, unless the legislation, as well as pursuing a legitimate aim, does not go beyond what is necessary to achieve that aim, that being for the national court to assess.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

7. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
7. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of that opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly [pursued] legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looked to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGOs activities and over the grounds of their dissolution [were] too restrictive',

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de l'avis que les modifications proposées aux dispositions de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of the opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly are pursuing legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looks to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGO activities and over the grounds of their dissolution are too restrictive',

Il reste à vérifier si cette restriction peut être justifiée comme une mesure poursuivant un objectif légitime justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.
It must therefore be determined whether that restriction could be justified as a measure pursuing a legitimate objective justified on general-interest grounds.

La théorie voulant qu'il soit évident pour les policiers et les poursuivants de déterminer si l'oeuvre possède un but légitime ou non fait fi de l'expérience des artistes et promeut un art du consensus des plus timides.
The theory that “legitimate purpose” will be obvious to police and prosecutors ignores the experience of artists and promotes “consensus art” of the most timid variety.