Traduction de «Infractions relatives au voyeurisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions relatives au voyeurisme
offences relating to voyeurism

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]
money laundering offence

infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]
prostitution-related offence [ prostitution offence ]

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

9. invite la Commission, le cas échéant et dès lors que tous les autres moyens se sont révélés inefficaces, à ne pas hésiter à recourir à la procédure d'infraction et à s'engager à accélérer les procédures d'infraction relatives à la non communication de mesures de transposition et d'infractions, conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); invite instamment la Commission à recourir aux nouvelles dispositions de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE dès lors qu'elle le juge opportun, en vue de l'application effective et en temps utile de la législation de l'Union européenne;
9. Calls on the Commission, where necessary and when other means have proved inefficient, to make use of the infringement procedure without hesitation, and also to commit to speeding up infringement proceedings concerning non-notification of implementing measures and infringements under Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); urges the Commission to use the new provisions in Article 260(3) TFEU whenever appropriate for the effective and timely application of EU law;

Les éléments clés du projet de loi C-2 sont les suivants: renforcer les dispositions actuelles relatives à la pornographie juvénile; améliorer la protection des adolescents contre l'exploitation sexuelle; augmenter les peines pour les infractions commises contre les enfants; faciliter le témoignage des enfants et de toute autre victime ou de tout autre témoin vulnérable; créer de nouvelles infractions relatives au voyeurisme.
The key elements of Bill C-2 are: strengthening the existing child pornography provisions; providing increased protection to young persons against sexual exploitation; increasing penalties for offences against children; facilitating the receipt of testimony by children and other vulnerable victims and witnesses; and creating new voyeurism offences.

Pour ce qui est de l'article du projet de loi qui traite du voyeurisme, nous constatons que l'article 6 du projet de loi crée effectivement une nouvelle infraction réprimant le voyeurisme et nous sommes en faveur de la création d'une telle infraction.
Moving on to the criminal voyeurism section of the bill, clause 6 of the bill does create this new offence of criminal voyeurism, and we do support the creation of such an offence.

Il est donc indispensable de distinguer entre les infractions terroristes et les infractions relatives aux groupes terroristes, et de prévoir des sanctions adéquates.
It is therefore essential to distinguish between terrorist offences and offences relating to terrorist groups, and to provide for appropriate penalties.

Il est important de distinguer les infractions terroristes des infractions relatives aux groupes terroristes, qui ont des caractéristiques différentes.
It is important to distinguish terrorist offences from offences relating to terrorist groups, which comprise different elements.

Deuxièmement, il propose la création de nouvelles infractions relatives au « voyeurisme ».
Second, the bill proposes the creation of new offences relating to “voyeurism”.

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)