Vertaling van "Infraction éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction éventuelle [ infraction possible ]
potential offence

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble de ces mesures permettra à l'AIPN de définir de manière plus précise les infractions éventuelles, ce qui devrait éviter les retards dans les procédures disciplinaires à un stade ultérieur.
All these measures will allow the Appointing Authority to define the possible infringement more precisely, which should avoid delays in disciplinary proceedings at a later stage.

Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.
These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.

Pour faciliter la détection des infractions relevant de la compétence du Parquet européen, les États membres sont encouragés à prévoir, en conformité avec leur droit interne, des procédures efficaces pour permettre le signalement d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen et faire en sorte que les personnes qui dénoncent ces infractions soient protégées de tout acte de représailles, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
With a view to facilitating the detection of offences that fall within the competence of the EPPO, Member States are encouraged to provide, in accordance with their national law, effective procedures to enable reporting of possible offences that fall within the competence of the EPPO and to ensure protection of the persons who report such offences from retaliation, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

lorsqu'elle estime que l'infraction éventuelle a, ou a eu, une incidence transfrontalière, d'instaurer et de coordonner un groupe d'enquête composé de représentants des autorités de régulation nationales concernées pour déterminer si le présent règlement a été enfreint et dans quel État membre s'est déroulée l'infraction.
where it considers that the possible breach has, or has had, a cross-border impact, to establish and coordinate an investigatory group consisting of representatives of concerned national regulatory authorities to investigate whether this Regulation has been breached and in which Member State the breach took place.

Contrôles de conformité réalisés pour l’UE-10 et procédures d'infraction éventuelles à engager |
Conformity checks carried out for the EU10 and possible infringement cases to be launched. |

– donne mandat, après avoir entendu le président, au secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans le cas d’espèce, en particulier pour s’assurer que les dépenses effectuées par le membre en question sont conformes aux différentes réglementations qui sont d’application et de faire rapport aux questeurs sur toute infraction éventuelle à ces réglementations».
– after consulting the President, authorises the Secretary-General to take all necessary measures in the case, in particular to ensure that the expenditure made by the Member in question complies with the various rules applicable and to report to the Quaestors on any breach of those rules’.

tiennent en permanence à la disposition des personnes admises dans le centre de rassemblement les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction éventuelle aux dispositions du présent règlement doit être signalée.
make permanently available to people admitted to the assembly centre the details of the competent authority to whom any possible infringement of the requirements of this Regulation are to be notified.

tiennent en permanence à la disposition des personnes admises dans le centre de rassemblement les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle toute infraction éventuelle aux dispositions du présent règlement doit être signalée;
make permanently available to people admitted to the assembly centre the details of the competent authority to whom any possible infringement of the requirements of this Regulation are to be notified;

L'objectif important qui consiste à renforcer l'application de la législation environnementale communautaire ne pourrait être atteint par un système qui ne couvrirait pas la plus grande partie des infractions éventuelles à cette législation, à savoir tous les dommages se produisant sur le territoire d'un seul État membre.
The important objective of strengthening the application of Community environmental legislation could not be reached by a regime which would not cover most of the potential infractions of such legislation, namely all those taking place within one Member State.