Vertaling van "Infraction électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction électorale [ infraction relative aux élections ]
election offence

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. invite le gouvernement à mettre effectivement en œuvre les recommandations du BIDDH de l'OSCE, de la commission de Venise et du GRECO sur la législation en matière électorale, conformément aux meilleures pratiques et aux normes européennes, y compris sur le droit de se présenter comme candidat indépendant, sur un financement public proportionnel destiné à ce que tous les candidats soient traités sur un pied d'égalité ainsi que sur l'audit des partis politiques; relève que toutes les élections locales ont été entachées de cas présumés d'infractions électorales; insiste sur la nécessité, pour les autorités compétentes, d'enquêter sur ces allégations et de lancer des poursuites le cas échéant;
8. Invites the government to effectively implement the recommendations of the OSCE/ODIHR, the Venice Commission and GRECO on electoral rules in line with European standards and best practices, including those on the right to stand as an independent candidate, on proportional public funding to promote a level playing field for all candidates and on auditing of political parties; notes that local elections were marred by allegations of electoral wrongdoing; stresses that these should be investigated and, where necessary, prosecuted by the competent authorities;

Pour ce qui est des infractions et des pénalités électorales, comme mentionné précédemment, le régime électoral de la Loi sur les Indiens ne prévoit pas d'infractions électorales ni de peines connexes.
Election offences and penalties: As previously noted, the Indian Act election system does not set out election offences or attach any related penalties.

O. considérant que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte tendu, caractérisé par des cas de violences liées aux élections, qui ont été signalés dans toutes les régions du pays, et en particulier dans le sud et le sud-ouest, des attaques de Boko Haram visant à intimider les électeurs, des infractions aux règles de la campagne électorale et des achats de vote; que les observateurs locaux et internationaux ont relevé des manquements dans l'application de la procédure, notamment au stade du recueil des résultats, des abus de pouvoir et des cas de recours à la violence; que, malgré cela, aucune manipulation systématique n'a été observée;
O. whereas the electoral campaign took place in a tense environment with incidents of election-related violence reported in all parts of the country, especially in the South and South West, attacks by Boko Haram to discourage voters, breaches of campaign regulations and inducement of voters; whereas systemic weaknesses, notably at the collation, misuse of incumbency and use of violence were noted by local and international observers; whereas, however, no systematic manipulation was observed;

Q. considérant que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte tendu caractérisé par des cas de violences liées aux élections signalés dans toutes les régions du pays, en particulier dans le sud et le sud-ouest, des attaques de Boko Haram visant à intimider les électeurs, des infractions aux règles de la campagne électorale et des achats de votes;
Q. whereas the electoral campaign took place in a tense environment with incidents of election-related violence reported in all parts of the country, especially in the South and South West, attacks by Boko Haram to discourage voters, breaches of campaign regulations and inducement of voters;

Le commissaire aux élections fédérales est chargé par la Loi électorale du Canada d'enquêter sur les infractions électorales et de veiller à l'application des sanctions.
The Commissioner of Canada Elections has the responsibility under the Canada Elections Act for the investigation and enforcement of election offences.

Les élections présidentielles du 5 janvier dernier ont été décidées pour sortir de l’impasse, mais au cours du processus électoral lui-même, plusieurs irrégularités et ambiguïtés ont été constatées. Je dois admettre à regret que les actions des autorités géorgiennes concernées ont été insuffisantes pour convaincre les électeurs et les candidats qu’elles avaient la volonté politique d’enquêter sur toutes les infractions électorales qui ont entaché ces élections.
The presidential election on 5 January this year was a decision to escape from deadlock, but during the election process itself several infringements and ambiguities were observed, and regretfully I have to admit that actions by the relevant Georgian authorities were insufficient to convince voters and candidates that they had the political will to investigate all electoral infringements that took place at the time of those elections.

Au départ, le commissaire n'était responsable que des infractions en matière de dépenses électorales, mais en 1977, son mandat a été étendu à toutes les infractions électorales, y compris le lancement et la conduite des poursuites.
The mandate of the commissioner initially was confined to offences involving election expenses, but was later broadened, in 1977, to include the enforcement of all election offences, including prosecution.

Même si le règlement décrit en détail les règles et modalités électorales du régime électoral de la LI, il ne prévoit pas d’infractions électorales ni de peines connexes.
While detailed elections rules and procedures for the Indian Act election system are contained in the regulations, there are no defined elections offences or associated penalties.