Vertaling van "Infraction relative aux marques de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction relative aux marques de commerce
offence with respect to trade marks

Convention entre le Royaume-Uni et le Guatemala relative aux marques de commerce
Convention between the United Kingdom and Guatemala concerning Trade Marks

Convention entre le Royaume-Uni et l'Equateur relative aux marques de commerce
Convention between the United Kingdom and Ecuador relative to Trade Marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après notre interprétation du projet de loi C-8 et des dispositions qu'il contient afin d'intégrer au Code criminel les infractions qu'il prévoit, nous allons nous retrouver avec un ensemble d'infractions beaucoup trop vastes et mal définies qui ne sont pas de nature criminelle, bien qu'il y ait des activités criminelles relatives aux marques de commerce déjà prévues dans le Code criminel.
From our reading of Bill C-8 and the insertion into the Criminal Code of offences under Bill C-8, we have now an overly broad and ill-defined set of offences that are not inherently criminal, although there are criminal activities under trademark already covered in the Criminal Code, and they would insert lesser crimes into a series of wiretapping capabilities where they don't properly belong.

L’INTA appuie le projet de loi C-8, mais nos membres aimeraient que des modifications lui soient apportées afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il protège le public canadien, notamment en y ajoutant des facteurs dissuasifs plus stricts et efficaces pour lutter contre les contrefacteurs et pour protéger les consommateurs des produits contrefaits nuisibles; en concevant des mesures plus sévères et un régime administratif qui exerce ses activités à la frontière afin d’empêcher la marchandise de contrefaçon d’entrer au Canada; et en apportant aux pratiques relatives aux marques de commerce un certain nombre de modifications techniques pratiques.
INTA supports Bill C-8, but our members would like to see amendments to make it more effective in protecting the Canadian public, including adding tougher and effective deterrent factors against counterfeiters to protect consumers from harmful counterfeits; developing stronger measures and an operational administrative regime at the border to keep counterfeits out of Canada; and making a number of practical technical amendments regarding trademark practice.

21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.
21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

8. appelle le respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde numérique; fait remarquer que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") prévoient la protection efficace des droits d'auteur; estime que, dans ce cadre, les prestataires de services Internet et les fournisseurs de contenus doivent coopérer; signale par ailleurs que la lutte contre le piratage sur Internet est une condition sine qua non à l'offre et à la diffusion de contenus dignes d'intérêt sur Internet; est cependant d'avis que toute approche doit tenir compte des freins et contrepoids liés au respect de la loi et du rôle central des tribunaux chargés de statuer sur les infractions ainsi que des normes de protection des données;
8. Calls for the enforcement of intellectual property rights in the online world; notes that Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') provide for the effective protection of copyright; believes that within this framework, internet service providers and content providers should cooperate; notes furthermore that the fight against online piracy is a prerequisite to offering and distributing valuable content via the internet; believes, however, that any approach needs to take into account the checks and balances associated with law enforcement and the central role of courts dealing with infringements, as well as data protection rules;

Ce rapport invite donc la Commission à présenter une recommandation relative au commerce équitable qui promeuve un concept politique et économique et non, par exemple, une marque et qui ne prévoie pas un règlement détaillé et juridiquement contraignant ou une loi sur le commerce équitable pour toute l’Europe.
This report therefore calls on the Commission to present a recommendation relating to fair trade. This involves the promotion of a political and economic concept and not, for instance, the promotion of a trade name, nor does it involve a legally binding, detailed regulation or a Fair Trade Act for the whole of Europe.

Par ailleurs, cette loi est contraire aux règles internationales relatives aux marques de commerce, inscrites dans l'accord ADPIC, étant donné que l'enregistrement d'une marque et les moyens de la faire respecter par voie judiciaire ne peuvent être subordonnés à l'assentiment d'un titulaire ayant abandonné ses droits sur cette marque de commerce.
In addition, the law is contrary to the international trademark rules enshrined in the TRIPs Agreement since a trademark registration and its enforcement before courts cannot be made conditional on the consent of a trademark owner who has abandoned his rights.

21. constate que la Chine doit accorder une attention beaucoup plus grande, notamment à la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission d'aider les États membres à prendre des mesures de lutte contre le piratage des marques commerciales et le commerce illégal;
21. Points out that China must pay much greater attention in particular to the protection of trademarks and intellectual property rights, and calls on the Commission to introduce measures to promote awareness with regard to the protection of intellectual property as soon as possible; also calls on the Commission to assist the Member States in taking measures to combat trademark piracy and illegal trade;

2. marque sa reconnaissance du nouveau comité du commerce et de l'environnement (CTE), créé par l'OMC en 1994; souhaite que ce comité veille à ce que les accords multilatéraux sur l'environnement ne soient pas détournés à des fins protectionnistes, tout en assurant la compatibilité des dispositions relatives à la liberté des échanges avec un développement durable;
2. Expresses its appreciation of the new Committee for Trade and the Environment (CTE) set up within the WTO in 1994; believes that it should work to ensure that multilateral environmental agreements are not used for protectionist purposes and that new free trade arrangements are compatible with sustainable development;

créer de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la LDA;
creates new criminal offences for trademark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;