Vertaling van "Infraction qui repose sur des aspects réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faciliter et structurer celui-ci, le présent document passe tout d'abord en revue les «fondamentaux» sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il s'achève sur l'examen de certains aspects institutionnels et réglementaires et sur les conséquences à en tirer sur le plan organisationnel (chapitre III).
To support and organise this, the current document first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it is completed by an examination of certain institutional and regulatory aspects, and of the organisational consequences to be drawn (Chapter III)

Je ne dirais pas qu'il s'agit d'infractions criminelles; il s'agit de dispositions réglementaires qui font intervenir certains aspects des mécanismes réglementaires définis dans le Code criminel comme des mécanismes d'application de la loi.
I would not call them criminal offences; they are regulatory provisions using certain aspects of regulatory mechanisms set out in the Criminal Code as an enforcement mechanism.

2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;
2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;

2. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre des FGI, et ont fait l'objet d'un suivi, en particulier pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques ainsi que les questions ayant trait à la sécurité des données et au respect de la vie privée; souligne la nécessité de garantir à l'avenir un Internet ouvert et indépendant, reposant sur les initiatives et les besoins des acteurs, de même que sur la liberté d'expression;
2. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and put in motion, notably on electronic communications regulatory aspects and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent Internet in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;

2. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre des FGI et ont fait l'objet d'un suivi, en particulier pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques ainsi que les questions ayant trait à la sécurité des données et au respect de la vie privée; souligne la nécessité de garantir à l'avenir un Internet ouvert et indépendant, reposant sur les initiatives et les besoins des acteurs, de même que sur la liberté d'expression;
2. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and put in motion, notably on electronic communications regulatory aspects and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent Internet in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;

Il passe tout d'abord en revue les "fondamentaux" sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il examine également certains aspects institutionnels et réglementaires et les conséquences à en tirer sur le plan organisationnel (chapitre III).
It first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it also examines certain institutional and regulatory aspects, as well as the organisational consequences to be drawn (Chapter III).

En ce qui concerne les hypothèses sur lesquelles reposent les engagements, les associations ont attiré l'attention sur des aspects liés aux mesures fiscales et à d'autres mesures réglementaires.
With regard to the assumptions underlying the commitments the associations drew attention to issues relating to fiscal and other regulatory measures.

Cet instrument de coordination, à mettre en place dans les meilleurs délais, devrait reposer sur la désignation dans chaque Etat membre d'un responsable au niveau ministériel chargé d'assurer la coordination de tous les aspects du dossier (politiques, financiers et réglementaires) afin de garantir, entre autres, une approche coordonnée au sein du Conseil.
This co-ordination instrument, to be set up as soon as possible, should be based on the appointment in each Member State of a person responsible at ministerial level for co-ordinating all aspects of the subject (political, financial and regulatory) with a view inter alia to ensuring a co-ordinated approach in the Council.