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Agent des infractions provinciales
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction provinciale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Loi sur les infractions provinciales
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Infraction provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Division d'appel de la Cour des infractions provinciales

Provincial Offences Appeal Court


Loi sur les infractions provinciales

Provincial Offences Act


Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Provincial Offences Procedure Act


agent des infractions provinciales

provincial offences officer


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité criminelle, les stipulations d'âge concernant la responsabilité quasi criminelle des enfants sont contenues dans la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicables aux adolescents, qui fixe à 12 ans l'âge de la responsabilité quasi criminelle pour les infractions provinciales.

In the area of age of criminal responsibility, age stipulations governing the quasi-criminal liability of children are contained in the Provincial Offences Procedure for Youth Criminal Justice Act, which establishes the age of quasi-criminal liability for provincial offences to be 12 years.


Cela ne change pas tout simplement parce qu'on veut que cela change. Une infraction criminelle ne peut pas être considérée comme une infraction au Code de la route ou une infraction provinciale.

It's not in the Criminal Code.


Les activités illégales visées par ces mesures législatives comprennent les infractions provinciales et fédérales, ainsi que les infractions semblables commises à l'étranger.

Unlawful activity covered by the legislation includes any provincial or federal offence, as well as similar offences from jurisdictions outside of Canada.


En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.

In Ontario, for example, provincial regulations made pursuant to the Provincial Offences Act provide for bilingual tickets, including parking tickets issued at the Pearson Airport, that allow a defendant to indicate on the ticket their choice for the language of the trial.


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Concernant les courses de rue, la législation provinciale s’applique, de façon générale, aux infractions de moindre gravité, par opposition aux infractions de négligence criminelle(25) ou de conduite dangereuse(26) que l’on retrouve dans le Code(27). Dans chaque cas, il faudra donc prendre en compte toutes les circonstances pertinentes, afin de déterminer s’il s’agit d’une infraction provinciale ou fédérale.

For street racing, provincial legislation applies, generally speaking, to less serious offences, as opposed to the offences of criminal negligence(25) or dangerous driving,(26) which are found in the Code (27) In each case, all of the relevant circumstances will have to be taken into consideration in order to determine whether the offence is provincial or federal.


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