Vertaling van "Infraction principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction principale
principal offence

infraction d'origine | infraction principale
predicate offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale
cutting force | cutting pressure

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) rejetant l’appel d’un acquittement rendu dans le cas d’une infraction punissable de mort, y compris d’un acquittement à l’égard d’une infraction principale dans le cadre de laquelle l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction incluse dans l’infraction principale.
(b) dismissing an appeal against an acquittal of an offence punishable by death, including an acquittal in respect of a principal offence where the accused has been convicted of an offence included in the principal offence.

13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;
13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;

Il y a lieu de définir explicitement les infractions fiscales comme des infractions principales dans le domaine du blanchiment d'argent lors du réexamen futur de la troisième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
An explicit mention of tax crimes as predicate offences to money laundering should be included in the upcoming review of the Third Anti-Money Laundering Directive.

27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;

L'infraction de traite d'enfants, énoncée à l'article 279.011, est la même que l'infraction principale de traite de personnes, sauf qu'elle prévoit une peine minimale obligatoire.
The child trafficking offence, section 279.011, is the same as the main trafficking offence, with the exception that it imposes mandatory minimum penalties for trafficking in children.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l’article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d’une telle fraude.
(2) Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.

La nouvelle infraction de corruption d'agents publics étrangers est une infraction de criminalité organisée autorisant la perquisition, la saisie et la détention de produits du crime, et elle est aussi considérée comme l'infraction principale sur une accusation de blanchiment de produits du crime.
The new offence of bribery of foreign public officials is an organized crime offence authorizing the search, seizure and detention of criminal proceeds and is also considered a major offence in a charge of laundering criminal proceeds.

Ces peines sont purgées consécutivement à toute autre peine, c'est-à-dire que l'individu qui est trouvé coupable de vol qualifié, par exemple, se verra sentencé pour l'infraction principale qui est le vol qualifié lui-même et l'on additionnera une ou trois autres années, selon le cas, à la sentence qu'il aura reçue pour l'infraction principale.
These sentences are served consecutively to any other sentence. That means that an individual found guilty of robbery, for example, would be sentenced for the principal offence-the robbery itself-and would then have this sentence extended by one or three years, as the case may be.

Dans l'action commune 98/699/JAI adoptée par le Conseil en décembre 1998, les États membres ont convenu de faire de l'ensemble des infractions graves des infractions principales afin d'ériger le blanchiment d'argent en crime.
In Joint Action 98/699/JHA of December 1998 adopted by the Council, Member States agreed to make all serious offences predicate offences for the purpose of the criminalisation of money laundering.