Traduction de «Infraction pour avoir déclenché une bagarre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir déclenché une bagarre
infraction for fighting

avoir déclenché une bagarre | s'être battu
fighting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Association du Barreau canadien propose de supprimer «d'avoir commis l'infraction prévue à l'article 33», c'est-à-dire que la fausse déclaration ne déclenche pas la détention du voyageur.
The Canadian Bar Association is suggesting that “has contravened section 33” be deleted, i.e. that the false declaration not be the trigger for the person to be detained.

7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne par laquelle l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements qui ont déclenché la procédure d'infraction en question a également été évalué et contre laquelle un recours total est possible;
7. Considers, with regard to the Ombudsman's second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport in which also the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of the enlargements which triggered the infringement case at hand was assessed and for which a full review procedure is available;