Vertaling van "Infraction par véhicule immobilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction par véhicule immobilisé [ contravention par véhicule immobilisé ]
non-moving violation

assurance des véhicules immobilisés au garage
laid-up vehicles insurance

durée d'immobilisation d'un véhicule | durée d'indisponibilité d'un véhicule
period of immobilisation of a vehicle | period of unavailability of a vehicle

dispositif d'immobilisation de véhicule
vehicle immobiliser

immobilisation d'un véhicule
immobilization of a vehicle | stoppage of a vehicle

planification des budgets des immobilisations en vue de l'acquisition de véhicules
Capital Planning for Vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) En cas de conduite ou de stationnement d’un véhicule contraires à un règlement, son propriétaire encourt les peines prévues par les règlements applicables sauf si, au moment de la perpétration de l’infraction, le véhicule n’était pas conduit ou mis en stationnement, selon le cas, par le propriétaire ou par une autre personne avec le consentement, exprès ou tacite, de celui-ci.
3 (1) Where a vehicle is operated or parked in contravention of any regulation, the owner of the vehicle is liable to the punishment prescribed by the regulations for the contravention unless, at the time of the contravention, the vehicle was not operated or parked, as the case may be, by the owner or by any other person with the owner’s consent, express or implied.

Avec l’introduction du tachygraphe électronique plus précis et plus sûr face aux manipulations frauduleuses, il sera possible pour les inspecteurs de contrôler les temps de conduite des chauffeurs durant les 28 derniers jours et, en cas d’infraction grave, d’immobiliser le véhicule immédiatement.
With the introduction of the more accurate and tamper-proof digital tachograph[,] it will be possible for inspectors to check drivers’ driving times over the previous 28 days and to take the vehicle off the road immediately in the case of a serious infringement.

Aux fins de ce contrôle, une liste d’infractions a été proposée, concernant le type de véhicules pouvant être immobilisés et devant être mis en conformité avant de reprendre leur route.
For the purpose of these checks a list of infringements has been proposed, in respect of which vehicles may be immobilised and required to be brought into conformity before continuing their journey.

Pour la réalisation des contrôles prévus par cette directive, les États membres sont tenus d'utiliser la liste de contrôle qui figure à l'annexe I. L'annexe II dresse une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles les véhicules concernés peuvent être immobilisés et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage.
In order to carry out the checks provided for in this Directive, Member States shall use the checklist in Annex I. Annex II contains a non-exhaustive list of infringements, in respect of which vehicles may be immobilized and required to be brought into conformity before continuing their journey.

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Si un État membre estime qu'une infraction au présent règlement est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il est habilité à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction.
Where a Member State considers that there has been an infringement of this Regulation which is of a kind that is clearly liable to endanger road safety, it shall be empowered to proceed with immobilisation of the vehicle concerned until such time as the cause of the infringement has been rectified.

Font partie des sanctions imposées par les États membres, l'immobilisation temporaire du véhicule concerné jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la cause de l'infraction.
The penalties applied by the Member States shall include temporary immobilisation of the vehicle concerned until such time as the cause of the infringement has been rectified.

L'immobilisation possible du véhicule en cas d'infraction grave devrait également figurer dans l'échelle commune des mesures que les États membres peuvent appliquer.
The possibility of immobilising vehicles where serious infringements are detected should be also included within the common range of measures open to Member States.

On demande au chauffeur d'un véhicule immobilisé de produire le certificat.
Once a vehicle is stopped, there is a request for the certificate to see if it is valid and for that vehicle.