Traduction de «Infraction moindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction moindre et incluse
lesser and included offence [ necessarily included offense | lesser included offense ]

infraction incluse [ infraction comprise | infraction moindre ]
included offence [ included offense | lesser offence ]

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication
least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

recherche à moindre coût | recherche au moindre coût
least-cost search

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.
A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.

- Distinction entre, d'une part, les sanctions administratives visant à punir les rejets illégaux et de moindre importance de substances polluantes effectués par les navires, tels que définis dans la Convention MARPOL 73/78 et, d'autre part, les sanctions pénales applicables aux infractions graves que les États membres doivent classer comme infraction pénale dans les circonstances prévues par la proposition de directive et reprenant les dispositions arrêtées, en leur temps, dans la décision-cadre 667/2005/JAI annulée.
- To distinguish between administrative penalties that penalise illegal minor discharges of ship-source polluting substances defined in the Marpol 73/78 Convention and criminal penalties for serious infringements that must be classed by Member States as criminal offences in those cases where the circumstances laid down in the proposal for a directive apply, reinstating a concept previously adopted in Framework Decision 667/2005/JHA, now annulled.

1 bis. Les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux.
1a. The Member States may class as administrative infringements illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances into any of the areas referred to in Article 3(1) where the act committed does not cause a deterioration in the quality of the water.

Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.
The effectiveness of the 'polluter pays' principle, whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, requires that illicit cases of minor but repeated ship-source discharges of polluting substances should be punished as criminal offences under the terms of this Directive.

1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.

(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.
7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.

Les rejets de moindre importance ne sont pas obligatoirement considérés comme des infractions, sauf lorsque des déversements répétés entraînent une détérioration de la qualité de l’eau.
Minor discharges are not automatically considered as offences, except where repeated discharges lead to a deterioration in water quality.

La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité.
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they can really be considered dissuasive and effective.

La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.

La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.
Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.