Traduction de «Infraction contre la personne et la réputation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la personne et la réputation
offence against the person and reputation

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents

infraction contre la réputation
offence against the reputation

infraction contre la personne | délit contre la personne
offence against the person | personal crime

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

Elles se trouveront maintenant à la partie VIII du Code criminel, sous la rubrique « Infractions contre la personne et la réputation ».
These offences will now be located in part VIII of the Criminal Code, under “Offences Against the Person and Reputation”.

Ces articles couvrent ce qui suit: les infractions d'ordre sexuel; les actes contraires aux bonnes moeurs; l'inconduite, l'article 181 du Code criminel et les infractions contre la personne et la réputation, les articles 264 et 265 du Code criminel.
These sections include the following: sexual offences; public morals; disorderly conduct, section 181 of the Criminal Code; and offences against the person and reputation, sections 264 and 265 of the Criminal Code.

Ce projet de loi vise à modifier la partie VIII du Code criminel, qui s'intitule « Infractions contre la personne et la réputation », et plus principalement les articles qui portent le numéro 279 et qui sont regroupés sous l'appellation « Enlèvement, traite des personnes, prise d'otage et rapt ».
This bill seeks to amend the Criminal Code in Part VIII, entitled " Offences Against the Person and Reputation," mainly in its sections entitled " Kidnapping, Trafficking in Persons, Hostage Taking and Abduction," and sections with the number 279.

En ce qui concerne Europol, les objectifs 2008 et 2009 de son unité compétente dans le domaine des infractions contre les personnes sont expressément liés au plan de l’UE.
As far as Europol is concerned, the 2008 and 2009 objectives of Europol’s competent Crimes against Person Unit are specifically linked to the EU plan.

1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État autre que l'État d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, the consent for the surrender of a person to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

4) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques - New York, 14 décembre 1973
4. Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Personnel - New York 14.12.1973

L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH prévoit, pour toute personne accusée d'une infraction, le droit à une assistance juridique gratuite "lorsque les intérêts de la justice l'exigent". Ce droit devrait-il être limité aux infractions pour lesquelles la personne mise en cause encourt une peine privative de liberté ou être étendu pour couvrir, par exemple, le risque de perte d'emploi ou d'atteinte à la réputation?
Article 6(3) (c ) of the ECHR provides that a person charged with a criminal offence be given free legal representation "when the interests of justice so require" Should this right be limited to offences which carry a risk of a custodial sentence or extended to cover, for example, a risk of loss of employment or loss of reputation?

En outre, l'amendement pourrait créer une certaine confusion, car il propose que la prostitution soit définie à la partie VII qui traite des « Maisons de désordre, jeux et paris », alors que le projet de loi C-36 situerait la plupart des nouvelles infractions touchant la prostitution dans la partie VIII, qui porte sur les « Infractions contre la personne et la réputation ».
Moreover, the amendment could cause some confusion, as it proposes that prostitution be defined in part VII, which refers to “Disorderly Houses, Gaming and Betting”, and Bill C-36 would place most of the new prostitution offences in part VIII, which are “Offences Against the Person and Reputation”.