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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction comprise
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction incluse
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction moindre
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "Infraction comprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction incluse [ infraction comprise | infraction moindre ]

included offence [ included offense | lesser offence ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce premier calcul, la Commission ajoute, systématiquement pour les affaires de cartels et à sa discrétion pour les autres types d’infraction, une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l’infraction.

The Commission then adds to this initial calculation a further amount that is applied to all cartel cases and, at the Commission's discretion, to certain other types of infringement. This will be between 15 and 25 % of the value of annual sales, irrespective of the duration of the infringement.


Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la cessation de l'infraction.

Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the infringement has been brought to an end.


Cet amendement, qui reprend le texte du Conseil et la proposition du Contrôleur européen de la protection des données, vise à clarifier le nouveau régime de protection des données qui doit s'appliquer aux infractions comprises dans le champ d'application de la directive à l'examen.

This amendment takes over the Council text and the suggestion made by the European Data Protection Supervisor. It aims to clarify the new data protection arrangements that need to be applied in respect of the offences covered by this Directive.


À cet effet, les États membres devraient envisager d'envoyer les informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dans la langue dans laquelle les documents d'immatriculation sont établis ou dans la langue la plus susceptible d'être comprise par l'intéressé, afin de s'assurer que ce dernier comprenne bien les informations qui lui sont communiquées.

In doing so, Member States should consider sending the information concerning road safety related traffic offences in the language of the registration documents, or in the language most likely to be understood by the person concerned, to ensure that that person has a clear understanding of the information which is being shared with the person concerned.


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Pour les infractions plus graves de production et de distribution de fausse monnaie, elle prévoit une peine comprise entre au moins six mois et huit ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.

For more serious cases of the offences of production and distribution of counterfeit currency, it sets out a sanction of imprisonment within a range of at least six months and eight years for natural persons.


La responsabilité pénale de la tentative est comprise pour la majeure partie des infractions.

Criminal responsibility for attempt is included for the majority of offences.


4. Une surcharge comprise entre 10 et 20 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 est considérée comme une infraction grave au sens de la présente directive.

4. An overload of between 10 and 20 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall be considered a serious infringement within the meaning of this Directive.


3. Une surcharge comprise entre 5 et 10 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 est considérée comme une infraction mineure au sens de la présente directive, et donne lieu à une sanction financière .

3. An overload of between 5 and 10 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall be considered as a minor offence within the meaning of this Directive, and shall give rise to a financial penalty.


3. Une surcharge comprise entre 2 et 10 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 est considérée comme une infraction mineure au sens de la présente directive, et donne lieu à une sanction.

3. An overload of between 2 % and 10 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall be considered as a minor offence within the meaning of this Directive, and shall give rise to a penalty.


3. À moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la victime ou au bon déroulement de la procédure, les États membres autorisent la victime à être accompagnée d'une personne de son choix lors du premier contact avec une autorité compétente, lorsque, en raison des répercussions de l'infraction, la victime a besoin d'aide pour comprendre ou être comprise.

3. Unless contrary to the interests of the victim or unless the course of proceedings would be prejudiced, Member States shall allow victims to be accompanied by a person of their choice in the first contact with a competent authority where, due to the impact of the crime, the victim requires assistance to understand or to be understood.


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