4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquemen
t l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courant
s et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans
devoir ob ...[+++]tenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only cons
ist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing cred
it limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the
need to o ...[+++]btain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met: