Vertaling van "Information de mise en cache effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information de mise en cache effective
actual caching information

information sur la mise en cache [ information sur la mise en antémémoire ]
caching information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

La Commission attachera une importance particulière à la mise en œuvre effective des engagements en matière de commerce et de développement durable dans le cadre de l'accord, en tenant compte des informations spécifiques fournies par les organes de surveillance compétents des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et des accords multilatéraux sur l'environnement énumérés dans la partie IV, titre VIII, de l'accord.
The Commission will attach particular importance to the effective implementation of commitments on trade and sustainable development in the Agreement, taking into account the specific information provided by the relevant monitoring bodies of the fundamental Conventions of the International Labour Organisation and the multilateral environmental agreements listed in Title VIII of Part IV of the Agreement.

La Commission attachera une importance particulière à la mise en œuvre effective des engagements en matière de commerce et de développement durable de l'accord, en tenant compte des informations spécifiques fournies par les organes de surveillance compétents des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et des accords multilatéraux sur l'environnement énumérés au titre IX de l'accord.
The Commission will attach particular importance to the effective implementation of commitments on trade and sustainable development in the Agreement, taking into account the specific information provided by the relevant monitoring bodies of the fundamental Conventions of the International Labour Organisation and the multilateral environmental agreements listed in Title IX of the Agreement.

96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...
96. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defenders as reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Member States to take the necessary measures to increase awareness of the Guidelines amongst human rights defenders and EU diplomats working in non-EU countries; calls on the EU missions to maintain regular contacts with human rights defenders before taking action on their behalf and to provide them with feedback; emphasises that during the process of drafting local implementation strategies, a wide range of human rights defenders working in both urban and rural environments on economic, social and cultural rights as well as on civic and political rights should be consulted; notes that local implementation strategies should include a concrete agenda of measures to be taken to improve the protection of human rights defenders and that the impact of these strategies should be evaluated after a reasonable period of time; calls in this respect for an evaluation of the implementation of the assistance and measures undertaken by civil society organisations to support human rights defenders under the EIDHR;

92. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d’action extérieure à élaborer un plan de mise en œuvre comportant des indicateurs et des échéances clairs de manière à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre effective des orientations, et demande à obtenir à liste des stratégies locales en place; invite le SEAE, le Conseil, la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mieux sensibiliser aux orientations les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates de l'Union européenne en poste dans les pays tiers; invite les missions de l'Union à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme avant d'entreprendre quelque action que ce soit en leur nom et à leur fournir des informations en retour; souligne que, au cours du processus d'élaboration des stratégies de mise en œuvre locale, un large éventail de défenseurs des droits de l'homme œuvrant en milieu à la fois urbain et rural à la défense des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que des droits civiques et politiques doit être consulté; observe que les stratégies de mise en œuvre locale devraient comporter un programme concret des mesures à prendre pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et que l'impact de ces stratégies devrait être évalué après un laps de temps raisonnable; demande à cet égard une évaluation de la mise en œuvre de l'aide apportée et des mesures prises par les organisations de la société civile pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme au ...
92. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defendersas reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Member States to take the necessary measures to increase awareness of the Guidelines amongst human rights defenders and EU diplomats working in non-EU countries; calls on the EU missions to maintain regular contacts with human rights defenders before taking action on their behalf and to provide them with feedback; emphasises that during the process of drafting local implementation strategies, a wide range of human rights defenders working in both urban and rural environments on economic, social and cultural rights as well as on civic and political rights should be consulted; notes that local implementation strategies should include a concrete agenda of measures to be taken to improve the protection of human rights defenders and that the impact of these strategies should be evaluated after a reasonable period of time; calls in this respect for an evaluation of the implementation of the assistance and measures undertaken by civil society organisations to support human rights defenders under the EIDHR;

6. Si, après l’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I, la Commission prend connaissance d’informations conduisant à des doutes sur la mise en œuvre effective des mesures communiquées, elle peut demander au pays tiers en cause toute information nécessaire, y compris la présentation de rapports d’examens sur place établis par des experts indépendants, ou procéder à un examen sur place effectué par des experts qu’elle a désignés.
6. If, after a third country has been included in the list in Annex I, the Commission obtains information raising doubts as to the actual implementation of the measures described, it may ask the third country concerned for any information required, including the presentation of on-the-spot examination reports established by independent experts, or it may proceed to enable on-the-spot examination by experts designated by it.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités pratiques de mise à disposition effective de ces informations Ces modalités doivent faire en sorte que les informations sont effectivement et aisément accessibles et qu'elles sont mises progressivement à la disposition du public par les réseaux publics de télécommunications, tout en comprenant des listes publiquement accessibles des autorités publiques, ainsi que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci.
(15) Member States should determine the practical arrangements under which such information is effectively made available. These arrangements shall guarantee that the information is effectively and easily accessible and progressively becomes available to the public through public telecommunications networks, including publicly accessible lists of public authorities and registers or lists of environmental information held by or for public authorities.

Les modalités de mise à disposition effective de l'information prévues dans le décret sont analogues à celles fixées en relation avec la loi de 1990; le décret prévoit en outre que les citoyens n'ont pas, pour exercer leur droit à l'information, à faire valoir un intérêt.
Practical arrangements for making information effectively available under the Decree were similar to those in connection with the 1990 legislation and the Decree provided that, in order to exert their right to information, citizens were not obliged to justify their interest.