Traduction de «Indépendance de l'autorité judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité et les autres autorités (telles que les autorités judiciaires, de l’aviation civile, de recherche et de sauvetage, qui participent à l’enquête de sécurité) coopèrent entre elles sur la base d’accords préalables, pour autant que ces accords ne compromettent pas leur indépendance.
EU countries must ensure that SIAs and other authorities (e.g. judicial, civil aviation, search and rescue involved in the safety investigation) cooperate with each other via advanced arrangements, providing that those arrangements do not compromise SIAs’ independence.

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.
The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

8. demande une réforme judiciaire complète et cohérente, qui assurera l'indépendance des autorités judiciaires vis-à-vis de l'exécutif et garantira sa résistance à la corruption et, conjuguée à l'indépendance des médias, préviendra la monopolisation du pouvoir par quelque force politique que ce soit en Ukraine;
8. Calls for a comprehensive and consistent juridical reform, that will ensure independence of juridical authorities from executive authorities and will guarantee its resistance to corruption and, along with independent media, will prevent the monopolisation of power by any of the political forces in Ukraine;

Il s’agit de renforcer l’indépendance des autorités judiciaires et l’État de droit.
It is a matter of improving the independence of the legal authorities and strengthening the rule of law.

8. se félicite de l'engagement qui a été pris de promouvoir la coopération judiciaire dans le cadre de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, tout en rappelant ses inquiétudes quant à l'indépendance des autorités judiciaires, dans l'affaire Khodorkovsky-Yukos, par exemple;
8. Welcomes the commitment to promote judicial cooperation in the Common Area of Freedom, Security and Justice, noting its current concerns over the independence of the judiciary, for example in the Khodorkovsky-Yukos case;

le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.
support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.

2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des associés.
2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.