Vertaling van "Indéfendable sur le plan juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est indéfendable au plan national et tout aussi indéfendable au plan international, mais c'est là que nous en sommes, 20 ans après.
It doesn't stand up nationally, it doesn't stand up internationally — but that is where we are, 20 years later.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au chapitre IV, sections 2 et 3, sont assumées respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.
2. Where the infrastructure manager, in its legal form, organisation or decision-making functions, is not independent of any railway undertaking, the functions referred to in Sections 2 and 3 of Chapter IV shall be performed respectively by a charging body and by an allocation body that are independent in their legal form, organisation and decision-making from any railway undertaking.

2. Outre leur collaboration avec les autorités de surveillance des marchés dans les États membres, avec les centres de recherche de la Commission et avec les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, les organisations européennes de normalisation encouragent et facilitent une représentation appropriée, au niveau technique, des entreprises, des centres de recherche, des universités et des autres entités juridiques dans les activités de normalisation concernant tout domaine émergent ayant d'importantes répercussions sur le plan politique ou sur le plan de l'innovation technique, lorsque les entités juridiques concernées ont pris part à un projet lié audit domaine et financé par l'Union au titre d'un programme-cadre pluriannuel concernant des activités dans le domaine de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, adopté en vertu de l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. In addition to the collaboration with market surveillance authorities in the Member States, research facilities of the Commission and the European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation, European standardisation organisations shall encourage and facilitate appropriate representation, at technical level, of undertakings, research centres, universities and other legal entities, in standardisation activities concerning an emerging area with significant policy or technical innovation implications, if the legal entities concerned participated in a project that is related to that area and that is funded by the Union under a multiannual framework programme for activities in the area of research, innovation and technological development, adopted pursuant to Article 182 TFEU.

Sur le plan théorique, c'est indéfendable. Sur le plan politique, ce n'est pas précisément productif.
Theoretically it doesn't keep the road, and politically it's not exactly productive.

Puis, il s'est livré à toutes sortes de contorsions pour défendre sa cause, si indéfendable fût-elle, contre l'argumentation solide et logique du conseiller juridique principal du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
And then it bends over backwards to argue its case, baseless as it may be, against the strong and logical arguments from the general counsel of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites dans le présent chapitre, autres que celles de recouvrement des redevances, sont assumées par un organisme de tarification qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.
2. Where the infrastructure manager, in its legal form, organisation or decision-making functions, is not independent of any railway undertaking, the functions, described in this chapter, other than collecting the charges shall be performed by a charging body that is independent in its legal form, organisation and decision-making from any railway undertaking.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions visées au paragraphe 1 et décrites au présent chapitre sont assumées par un organisme de répartition qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.
2. Where the infrastructure manager, in its legal form, organisation or decision-making functions is not independent of any railway undertaking, the functions referred to in paragraph 1 and described in this chapter shall be performed by an allocation body that is independent in its legal form, organisation and decision-making from any railway undertaking.

Il y a quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu un avis juridique selon lequel la façon dont procédait Santé Canada en ne publiant pas les limites résiduelles pour ces médicaments était indéfendable en droit.
Some years ago, the CFIA received a legal opinion that the way in which Health Canada was proceeding not publishing residue limits for these drugs was untenable under the law.

Ce revirement est à la fois indéfendable et dangereux, selon nous, car les recours juridiques qu'il engendrera hypothèqueront l'industrie culturelle canadienne pour des années à venir, comme une de nos collègues l'a mentionné lors de la comparution du panel précédent.
This reversal is both indefensible and dangerous, in our opinion, because the litigation it will generate will mortgage the future of the Canadian cultural industry for years to come, as one of our colleagues pointed out when the previous panel testified.