Vertaling van "Individu condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

individu condamné
individual under sentence

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. s'inquiète profondément de la dégradation toujours plus importante de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Syrie et souligne qu'il est impératif de respecter la liberté d'expression et le droit des défenseurs des droits de l'homme de mener leurs activités, conformément aux obligations internationales de la Syrie; rappelle que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression et qu'il s'agit d'un droit humain fondamental; condamne toutes les violations de la liberté de la presse et les violences dont sont victimes les journalistes en Syrie;
19. Is deeply concerned about the ever-spiralling degradation of the humanitarian and human rights situation in Syria and stresses the need to respect freedom of expression and the freedom of human rights defenders to carry out their work, in line with Syria’s international obligations; points out that every individual has a right to freedom of opinion and expression, and that this is a fundamental human right; condemns all violations of press freedoms and all acts of violence against journalists in Syria;

Il était vraiment anormal qu’un individu condamné pour de tels actes dans un État membre de l’UE, y compris pour abus sexuels contre des enfants, puisse retrouver du travail dans une institution d’enseignement d’un autre État membre alors que, dans son jugement, le tribunal le lui avait interdit.
It was truly abnormal that a citizen convicted of abuse in one EU state, including sexual abuse against children, could again find work in children’s education institutions in another EU state, despite the fact that in its judgment the court had forbidden the citizen from doing so.

- elle impose à l’État membre dans lequel réside l’individu condamné à reconnaître une interdiction décidée dans un autre État membre et à exécuter cette interdiction sur son propre territoire;
- it requires Member States where the convicted person is resident to recognise a prohibition issued in another Member State and to enforce that prohibition within their own territory;

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.
It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

- elle impose une obligation de l’État membre dont le registre des condamnations est consulté au sujet du casier judiciaire d’un individu déterminé de demander dans tous les cas les informations du registre des condamnations de l’État membre dont l’individu possède la nationalité.
- it imposes an obligation on a Member State whose register of convicted persons is consulted for the criminal record of a particular person to apply in all such cases for information from the register of convicted persons of the Member State of which the person is a national.

À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

La grâce est une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou partie, à l'application de la sanction.
Pardon is a personal measure whereby an individual convicted and sentenced is released from the sentence in whole or in part.

(5) La Communauté et ses États membres reconnaissent le droit de l'individu de choisir librement le nombre de ses enfants et l'intervalle entre leurs naissances. Ils condamnent toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet ou d'abandon d'enfants non souhaités ou de mauvais traitements infligés à ceux-ci comme moyen de réduire la croissance démographique.
(5) The Community and its Member States uphold the right of individuals to decide freely on the number and spacing of their children; they condemn any violation of human rights in the form of compulsory abortion, compulsory sterilisation, infanticide, or the rejection, abandonment or abuse of unwanted children as a means of curbing population growth.

(9) considérant que la Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir le nombre de ses enfants et l'espacement de leurs naissances; qu'elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de réduire la croissance de la population;
(9) Whereas the Community upholds the right of individuals to decide on the number and spacing of their children; whereas it denounces any violation of human rights in the form of compulsory abortion, compulsory sterilization, infanticide, rejection, abandonment and abuse inflicted on unwanted children as a means of curbing population growth;