Vertaling van "Indiquer des principes de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indiquer des principes de droit
delineate principles of law

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

principe des droits de la défense
right to a fair hearing

violation du principe des droits de la défense
breach of the principle of the right to a fair hearing

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal
least privilege | principle of least privilege

principes du droit international
principles of international law

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.
It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.
However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

Le 26 avril 2017, la Commission a présenté un texte final, qui contient 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, conçu pour indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres de l'UE.
On 26 April 2017, the Commission presented a final text, which contains 20 principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems, serving as a compass for a renewed process of convergence towards better working and living conditions among EU Member States.

4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.
4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.

Comme indiqué ci-dessus (considérant 42), le Tribunal a posé dans l’affaire Acron le principe de droit qui veut que les registres comptables ne soient pas pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans ces registres et que ces frais puissent être remplacés par des coûts reflétant un prix résultant des forces du marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
As mentioned above (recital 42), the General Court established in the Acron case the principle of law that if the costs associated with the production of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the companies, they do not serve as a basis for calculating normal value and that such costs could be replaced with costs reflecting a price set by market forces pursuant to Article 2(5) of the basic Regulation.

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.
The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.

Ce principe de droit international n'est affecté par aucune des dispositions du traité et, comme indiqué plus haut, est confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice.
This principle of international law is not affected by any provisions of the Treaty, and, as set out above, has been confirmed in settled case law of the Court of Justice.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la convention européenne des droits de l’homme, dans l’acte final d’Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the European Convention on Human Rights, in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.