Pendant la première phase de l'enregistrement par étapes, seuls les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques et les noms et acronymes mentionnés à l'article 10, paragraphe 3, peuvent être proposés comme noms de domaine à enregistrer par les titulaires et les licenciés de droits antérieurs sur ces noms et par les organismes publics visés à l'article 10, paragraphe 1.
During the first part of phased registration, only registered national and Community trademarks, geographical indications, and the names and acronyms referred to in Article 10(3), may be applied for as domain names by holders or licensees of prior rights and by the public bodies mentioned in Article 10(1).