Vertaling van "Indication sur certains dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication sur certains dossiers
notation of records

pouvoir d' évocation de certains dossiers
the power to raise certain issues

certains documents versés au dossier par la défenderesse
certain documents filed by the defendant

Indice des prix à l'enseignement: certains intrants, niveau élémentaire et secondaire
Education price index: selected inputs, elementary and secondary levels

Certains indices financiers
Selected Financial Indexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Richard Zubrycki: Je crois qu'en optant pour une indication sur certains dossiers, méthode qui exerce effectivement une certaine restriction sur les droits des réhabilités.La marche à suivre doit être énoncée dans la loi et comporter les garanties et les limites appropriées.
Mr. Richard Zubrycki: I think by taking the flagging approach, which certainly does in some way restrict the rights and entitlements of pardoned recipients.That approach does have to be couched in legislation, with appropriate safeguards and limitations on it.

Vous dites que le projet de loi C-69 prévoit une indication sur certains dossiers 6.3(1), mais qu'il n'en est pas question dans le projet de loi C-284; comment le système va-t-il donc s'appliquer?
You're saying you can flag it in Bill C-69, but Bill C-284 doesn't talk about flagging, so how is it going to work?

Je sais que c'est un homme à qui on peut en appeler dans certains dossiers, très têtu en certaines circonstances, mais il y a certains dossiers à teneur humaine où je crois qu'on pourrait faire un appel à son bon sens.
He is, I know, a man who can be called upon for certain matters, for certain circumstances, but there are some matters with a human dimension which require, I believe, an appeal to his common sense.

Le consentement de cette personne est donc nécessaire d'une part pour vérifier s'il existe ou non une indication sur le dossier et, de l'autre, pour que le contenu du dossier puisse être communiqué à des tiers.
That person's consent is required to verify, in the first instance, whether or not there is a flag on the record.

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers au ministère public au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers à des ministères publics au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,

E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers à des ministères publics au Luxembourg et en France, divers dossiers étant encore à l'examen,
E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several dossiers still remain under examination,

En particulier, les services du FEOGA ont relevé l'insuffisance des contrôles des dossiers de demande, le manque de fiabilité de certains dossiers d'inspection et l'absence de contrôles croisés des données contenues dans les demandes avec les constatations faites au cours des inspections sur place.
In particular, the EAGGF found that the application files were inadequately checked, certain inspection files were unreliable and that there was no cross checking of data contained in the applications with the findings arising from on-the-spot inspections.

. la Commission a chargé une task force du contrôle de la régularité de quelque 700 dossiers relatifs à la période 1990-1995 (voir annexe I). La task force, composée de 12 personnes (de la DG XXIII, de la DG XX et de l'extérieur) a éprouvé de sérieuses difficultés pour reconstituer les dossiers faute d'une grande partie de la documentation et d'informations essentielles; certains dossiers ne seront pas reconstitués; selon la task force, on ne peut pas toujours dire si la responsabilité incombe à l'Union ou à l'État, car les délais de prescription pour la tenue de la documentation sont désormais échus.*****
DG XXIII, DG XX and outside bodies) has encountered serious difficulties in reconstructing files because of the absence of a large proportion of the essential documents and information; certain files can not be reconstructed; according to the task force, no Community or national liability can be established because the prescribed periods for which documents should have been kept have now elapsed.