Traduction de «Indicatif de problème réglé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indicatif de problème réglé
problem fixed flag

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation
thin capitalisation rules

Règles concernant des cas spéciaux et des problèmes particuliers
Rules re Special Cases and Particular Problems

problème STAR réglé
Star closed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);
2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative "mieux légiférer" les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);
2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

À titre indicatif, les codes nationaux applicables par les États membres en vertu du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6) sont en outre utilisés pour effectuer des contrôles croisés et recenser les entreprises classées sous le code NACE 15.20.
As a guideline, the national codes applied by Member States under Council Regulations (EC) No 852/2004 of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (4), (EC) No 853/2004 of 29 April 2004 on hygiene rules for food of animal origin (5) and (EC) No 854/2004 of 29 April 2004 on the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6), shall additionally be used as a means of cross checking and identifying enterprises classified under NACE code 15.20.

Récemment d’ailleurs - le mois dernier pour être précis - nous avons présenté une communication écrite au Conseil ADPIC, à l’OMC, pour rappeler nos propositions et insister sur la mise en place d’une assistance technique qui, une fois ce problème réglé, nous permettra de mettre en œuvre les acquis de la déclaration de Doha.
Recently, furthermore – last month, to be precise – we submitted a written communication to the TRIPs Council and thus to the WTO, to remind them of our proposals and to insist that technical assistance is provided. This will enable us, once the problem is resolved, to implement the acquis of the Doha declaration.

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

15. prie instamment la Commission de coopérer avec les pays dans lesquels on trouve de la viande d'animaux sauvages afin de garantir que tous les documents de stratégie nationaux et les programmes indicatifs nationaux prennent en compte le problème de la viande d'animaux sauvages et de la conservation de la nature en général et veillent à ce qu'une part appropriée des fonds disponibles au titre du FED et de l'ALA soit réservée à ces questions, et de renégocier les programmes qui n'accordent pas une attention suffisante à ces problèmes avec les pays dans lesquels le problème de la viande d'animaux sauvages est le plus menaçant, en particulier en Afrique centrale et occidentale;
15. Urges the Commission to co-operate with countries where bushmeat is found to ensure that all their Country Strategy Papers and National Indicative Programmes pay attention to the bushmeat problem and nature conservation in general and make sure that an appropriate proportion of the available EDF and ALA funding is dedicated to these subjects, and to renegotiate those programmes which lack sufficient attention to these problems with countries where the bushmeat problem is most critical, in particular in Central and West Africa;