Vertaling van "Indemnités de licenciement de personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités de licenciement de personnel
severance cost of staff layoffs

Règlement relatif aux indemnités de licenciement de certains groupes de personnel de l'Etat
Benefit Regulation

indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement
severance pay

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied
layoff pay

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de licenciement tenant lieu de préavis [ indemnité de licenciement en lieu de préavis ]
working notice period payout

indemnité de licenciement
severance pay

indemnité de licenciement [ prime de licenciement ]
lay off pay [ layoff pay | lay off benefit | layoff benefit | laying off compensation | termination indemnity | indemnity of termination ]

indemnité hebdomadaire de mise à pied | indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire
weekly layoff benefit

indemnité hebdomadaire de licenciement
weekly lay off benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.
Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

Le système autrichien des indemnités de licenciement.
The Austrian severance pay system.

ajoute que la notion de "créance impayée" devra englober les indemnités de licenciement dont le débiteur n'aurait pu s'affranchir, que le plafond de l'indemnité ne devra pas être inférieur à un montant calculé en fonction des mêmes critères que ci-dessus, qu'il est également nécessaire d'harmoniser les délais de procédure (un an maximum) et d'intervention des fonds de garantie permettant l'attribution d'indemnités ainsi que la période de versement indemnitaire (un an avant le début de la procédure et un an après, si la créance couvre cette période);
considers further that the concept of ‘outstanding claims’ will have to include redundancy payments which the debtor was unable to meet, that the ceiling for such payments must not be less than an amount calculated in accordance with the criteria set out above, and that it is also necessary to harmonise the timeframe for the relevant proceedings (maximum one year) and intervention by the guarantee funds to enable the payments to be made, as well as the period in which the sums in question are payable (a year prior to and a year following the opening of the proceedings, if the claim covers that period);

à engager ou à licencier ou à recommander d'engager ou de licencier du personnel ou à prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
having the authority personally to hire and fire or recommend hiring, firing or other personnel actions.

Bien qu’elle ait recruté des travailleurs, parmi lesquels deux syndicalistes, sur la base d’un contrat de prestation de services salariée à durée indéterminée, elle a licencié les syndicalistes sans même leur verser l’indemnité de licenciement prévue par la loi.
The company initially recruited a number of workers, including two trade unionists, on contracts for an indefinite period, but subsequently dismissed the trade unionists without even paying them the legally required redundancy pay.

Bien qu'elle ait recruté des travailleurs, parmi lesquels deux syndicalistes, sur la base d'un contrat de prestation de services salariée à durée indéterminée, elle a licencié les syndicalistes sans même leur verser l'indemnité de licenciement prévue par la loi.
The company initially recruited a number of workers, including two trade unionists, on contracts for an indefinite period, but subsequently dismissed the trade unionists without even paying them the legally required redundancy pay.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

S'il est une chose par quoi l'Europe se distingue aujourd'hui d'autres continents c'est bien, malgré toutes les limites et contradictions, l'arsenal des réformes accomplies dans le domaine de la sécurité sociale, qui se traduisent par l'aide aux familles, les indemnités de chômage, les négociations collectives, les salaires minimums, les congés payés, les indemnités de licenciement, la liberté de réunion et la liberté d'expression.
Today if anything distinguishes Europe from other Continents, it is, despite limitations and contradictions which exist, the existence of a body of reforms in the area of social security, encompassing family supports, unemployment benefit, collective bargaining, minimum wages, paid holidays, redundancy entitlements, freedom to organise and freedom of expression.