Vertaling van "Indemnités de divers montants fixes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités de divers montants fixes
multiple fixed dollar level of benefits

régime prévoyant des indemnités d'un montant fixe
fixed dollar plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63 (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.
63 (1) Any party who is required to attend a hearing may, if the Chairperson in any particular case for special reasons considers it warranted, be reimbursed for their travel or living expenses up to the amounts determined by the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada, or be paid any allowance, including compensation for lost remuneration, in accordance with the rates fixed by that Chief Administrator.

(3) En cas de désaccord, entre lui et la personne qui possède ou contrôle une station dont Sa Majesté prend la possession sous le régime du présent article, sur le montant de l’indemnité à payer par celle-ci pour la prise de possession, le ministre soumet l’affaire au jugement de la Cour fédérale. La Loi sur l’expropriation s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, pour la détermination de l’indemnité éventuelle et le montant fixé par tout jugement sur des poursuites intentées aux termes du présent paragraphe est payable sur le Trésor.
(3) Where the Minister and the person who owns or controls any radio station taken possession of by the Crown under this section cannot agree on the compensation to be paid by the Crown for the taking of possession, the Minister shall refer the matter to the Federal Court for adjudication and the Expropriation Act is, with such modifications as the circumstances require, applicable for the purpose of determining the amount of the compensation, if any, and the amount of any judgment on proceedings instituted under this subsection is payable out of the Consolidated Revenue Fund.

e) lorsque le ministre annule une concession mentionnée à l’alinéa d), il doit être payé au concessionnaire, à l’égard des ouvrages, terres et structures dont il est pris possession, une indemnité égale au montant de leur coût réel, déterminé en conformité de l’article 19 et du paragraphe 28(2), ledit montant étant majoré, à titre de boni, de tel pourcentage, non supérieur à 15 pour cent ni inférieur à trois pour cent dudit montant, que le ministre aura fixé.
(e) where the Minister cancels a licence pursuant to paragraph (d), compensation for the works, lands and structures to be taken over shall, to the amount of the actual cost thereof, determined in accordance with section 19 and subsection 28(2), together with a percentage added to that amount by way of bonus, not greater than 15 per cent nor less than three per cent of the amount, be fixed by the Minister.

4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 3, l’État membre concerné verse au budget de l’Union l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou le montant des frais résultant de l’arbitrage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.
4. Unless the Member State concerned objects to the Commission’s determination within two months of the entry into force of the decision referred to in paragraph 3, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration within six months of the entry into force of the Commission’s decision.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.
under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.

Les présidents de chambre de la Cour de justice de l'Union européenne et le premier avocat général perçoivent pendant la durée de leur mandat, outre les indemnités et allocations prévues aux articles 4 à 7, une indemnité de fonctions mensuelle en euros, dont le montant est fixé conformément au tableau suivant:
Presiding Judges of Chambers of the Court of Justice of the European Union and the First Advocate-General shall, in addition to the allowances set out in Articles 4 to 7, receive during their term of office a special duty allowance, in euros, per month as set out in the following table:

que le prêteur peut exceptionnellement exiger une indemnité supérieure s'il peut prouver que le préjudice qu'il a subi du fait du remboursement anticipé dépasse le montant fixé en application du paragraphe 2.
the creditor may exceptionally claim higher compensation if he can prove that the loss he suffered from early repayment exceeds the amount determined under paragraph 2.

Lorsque le prix moyen du thon sur le marché communautaire et le prix d’importation se situent simultanément à un niveau inférieur à 87 % du prix à la production communautaire, une indemnité compensatoire, dont le montant est fixé par la Commission, peut être accordée aux OP.
If the average price for tuna on the Community market and the import price are both below 87 % of the Community producer price, POs may be granted a compensatory allowance of an amount set by the Commission.

Il faudrait convenir avec Revenu Canada de ne pas imposer cette indemnité dont le montant serait fixe pour tous les membres quel que soit leur grade.
Again, there should be liaison with Revenue Canada to make this a non-taxable allowance and to make it a set amount for all members, non-ranked-based.