Vertaling van "Indemnité garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité garantie
guarantee benefit

garantie d'indemnité hebdomadaire [ indemnité hebdomadaire ]
weekly income benefit [ weekly benefit ]

lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité
letter of indemnity | indemnity letter

garantie soins dentaires | indemnité de soins dentaires
healthguard dental benefit

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de soins dentaires [ garantie soins dentaires ]
healthguard dental benefit

indemnité due au titre d'une garantie
claim resulting from a guarantee

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Si la personne est recrutée en tant que travailleur salarié, stagiaire ou apprenti dans un autre État membre, cette personne touchera un salaire (dans le cas d'un contrat de travail) et/ou une indemnité (pour un stage ou un apprentissage) afin de couvrir ses dépenses quotidiennes et ses frais de transport, salaire et/ou indemnité qui peuvent être pris en charge par exemple par le dispositif de garantie pour la jeunesse.
If the person is recruited as regular employee, a trainee or an apprentice in another Member State, the person will receive a salary (for a job contract) and/or an allowance (for a training or apprenticeship) to cover living and travel costs that can be financially supported, for instance, by the Youth Guarantee scheme.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction d’un montant indiqué au sous-alinéa 26(10)b)(ii) sont inclus dans cette indemnité, cette dernière est réputée le libérer intégralement de l’obligation de donner tout avis ou payer tout boni requis aux termes de la garantie en ce qui concerne le paiement par anticipation de la garantie par suite de l’expropriation.
(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if any amount or proportion of any amount described in subparagraph 26(10)(b)(ii) is included in the compensation, to be in full satisfaction of any notice or bonus required under the terms of the security in respect of its prepayment resulting from the expropriation.

(6) L’accord prévoit que , dans le cas où une garantie de fractionnement du risque est prévue par le contrat d’assurance, des méthodes d’ajustement des pertes et des modalités de versement des indemnités sont en place de sorte que la perte n’est indemnisée qu’une seule fois ou que toute indemnité à verser en vertu de la garantie soit déduite de toute autre indemnité à verser en vertu d’un contrat d’assurance.
(6) The agreement shall provide that if there is a risk-splitting benefit under an insurance contract, there shall be loss adjustment and payment processes to ensure that damage is paid for only once or that any indemnity payable under a risk-splitting benefit is deducted from any other indemnities payable under an insurance contract.

Les travailleuses et travailleurs qui avaient droit à un salaire, à une indemnité de départ et de cessation d'emploi, à des indemnités de vacances et dont les régimes de retraite étaient insuffisamment capitalisés étaient des créanciers ordinaires qui pouvaient recevoir les montants qui leur étaient dus seulement une fois que les créanciers garantis avaient été satisfaits.
Workers and their entitlements to wages, severance and termination pay, vacation pay and underfunded pension plans were unsecured creditors entitled to receive amounts owing to them only after secured creditors were satisfied.

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée.
In the case of guarantee schemes, the following should be provided: total amount of outstanding guarantees, premium income, recoveries, indemnities paid out, operating result of the scheme under the year under review.

Le paragraphe 153(4) énonce les principes qui s’appliqueront à la détermination de l’indemnité à payer, y compris la règle générale qu’une telle indemnité « ne peut prendre la forme d’un revenu annuel garanti à perpétuité ».
Clause 153(4) sets out principles applicable to the determination of compensation under the clause, including the general rule that such compensation “shall not be a guaranteed annual income in perpetuity”.