Vertaling van "Indemnisation avant recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation avant recours [ avance sur recours ]
advance on recourse [ advance on indemnities ]

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

procédure de recours et d'indemnisation
redress mechanism

feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers
fire out on arrival

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration
Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);
16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);

Les avocats des recours collectifs doivent démontrer aux tribunaux, au moyen de preuves actuarielles qui seront examinées par le gouvernement, que le fonds d’indemnisation principal est suffisant pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation, tel que défini dans la convention de règlement, avant que les fonds soient transférés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
Class counsel must demonstrate to the courts, through actuarial evidence that will be reviewed by the government, that the compensation fund is sufficient to cover all the claims, as defined in the settlement agreement, prior to transferring funds to the PELD fund.

Pour tous ceux qui n’ont pas lu l’accord, permettez-moi de préciser qu’il inclut la réduction des catégories de données à 34, la stricte limitation des fins auxquelles elles doivent servir, l’exigence que les passagers soient informés, l’exigence que les données seront transmises à un seul organe, à savoir le ministère américain de la sécurité intérieure, le droit de réexamen ainsi que le droit de recours et d’indemnisation en cas d’infraction aux droits des passagers, sans parler de l’exigence d’informer l’Union européenne en cas de suspicion d’implication terroriste - bref, qu’il nous apporte une sécurité accrue et, avant tout, que c’est un outil que nous devrions utiliser.
For the benefit of all those who have not read the agreement, let me say that it includes the reduction of the data units to 34, the restriction on the use to which they are put, the requirement that passengers be informed, the requirement that the data be forwarded to only one department, namely the Department of Homeland Security, the right of review, and also the right to lodge complaints and appeals, not to mention the requirement that the European Union be notified where terrorist involvement is suspected – in short, it brings us greater security, and that, above all, is something we should make use of.

On ne sait même pas trop pourquoi ils doivent signer des abandons de recours une deuxième fois, avant que le tribunal n'accepte la revendication aux fins d'établir le montant d'indemnisation.
It is not even clear why they have to sign waivers a second time prior to the tribunal accepting it for the purpose of determining compensation.

Ce n'est pas seulement une opinion que j'émets parce que, à deux reprises déjà, le Conseil privé-et vous le savez, c'était l'instance de dernier recours à l'époque, avant son abolition en 1949-le Conseil privé, à l'époque, a reconnu la compétence des provinces dans le domaine de l'indemnisation des victimes.
This is not just my own opinion I am stating; on two occasions already the Privy Council-which, as you know, was the level of last recourse at the time, until its abolition in 1949-acknowledged provincial jurisdiction over victim compensation.

Les victimes ont dû avoir recours aux tribunaux et il a fallu huit ou dix ans avant que les gens ne soient effectivement indemnisés.
The victims went through the courts and it took eight or ten years before people actually got compensation.