Traduction de «Incorporer les sommes courues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incorporer les sommes courues
build in accruals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 75 à une réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertes subies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition que par suite de cette opération, le montant de cette réserve ne dépasse pas 10 % du capital souscrit réduit.
1. Member States need not apply Article 75 to a reduction in the subscribed capital the purpose of which is to offset losses incurred or to include sums of money in a reserve provided that, following this operation, the amount of such reserve is not more than 10 % of the reduced subscribed capital.

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

Est-il courant d'accorder, moins de 20 jours après son incorporation, une somme de près de cinq millions de dollars à des gens qui.
Is it standard practice, within 20 days of incorporation, to give close to $5 million to people who—

1. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 36 à une réduction du capital souscrit ayant pour but de compenser des pertes subies ou d'incorporer des sommes dans une réserve, à condition que par suite de cette opération, le montant de cette réserve ne dépasse pas 10 % du capital souscrit réduit.
1. Member States need not apply Article 36 to a reduction in the subscribed capital whose purpose is to offset losses incurred or to include sums of money in a reserve provided that, following that operation, the amount of such reserve is not more than 10 % of the reduced subscribed capital.

Les montants du principal de chaque versement, y compris l’intérêt couru, constituent une somme unique et l’intérêt simple court sur cette somme unique à un taux calculé selon la moyenne pondérée de tous les taux que porte chacun des versements constituant cette somme unique.
The principal amounts of each payment, including the accrued interest, shall be treated as a single sum and simple interest shall be charged on such single sum at a rate computed as a weighted average of all the rates borne by each of the payments comprising such single sum

représente le total des sommes représentant chacune la somme qui correspondrait au rendement couru du titre, relativement au contribuable, pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année donnée et pour laquelle le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’est appliqué au contribuable relativement au titre, si ce rendement était déterminé de nouveau en fonction de ce qui suit :
is the total of all amounts each of which is the amount that would be the taxpayer’s accrued return from the obligation for a taxation year, before the particular taxation year, for which subsection 142.3(1) of the Act applied to the taxpayer in respect of the obligation if the accrued return were redetermined on the basis of

d) une somme égale aux contributions totales versées par les employés prévus au paragraphe (2), par la Société et par la Canadian Marconi Company à la Standard Life Assurance Company en vertu du régime de la Standard Life, en plus de l’intérêt total couru sur cette somme avant le 1 novembre 1961.
(d) an amount equal to the total contributions made by those employees described in subsection (2), the Corporation and Canadian Marconi Company to the Standard Life Assurance Company under the Standard Life Plan together with the total interest accumulated thereon prior to November 1, 1961.

Sous réserve du présent alinéa 1 et de l’alinéa 2, jusqu’à ce que toutes les sommes dues au Canada et l’intérêt couru sur ces sommes aient été remboursées au complet, les fonds fournis à la société ou ses revenus seront affectés à l’exploitation de la société et ne seront pas cédés à la Transpacific ou à une autre entreprise dans laquelle la Transpacific possède des intérêts.
Except as provided in this paragraph 1 and in paragraph 2, until all monies owing to Canada, and interest thereon have been paid in full, funds supplied to or generated by the Company will be used for the Company’s operations and will not be transferred to Transpacific or any other company in which Transpacific has an interest

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 36 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn must be included in a reserve.