Vertaling van "Incontinence pouvant être contrôlée par certains moyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incontinence pouvant être contrôlée par certains moyens
incontinence subject to control by devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne, notamment, la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette, la liste des denrées alimentaires pour lesquelles la liste des ingrédients n’est pas requise, le réexamen de la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, ou la liste des nutriments pouvant être déclarés à titre volontaire.
The power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of, inter alia, the availability of certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label, the list of foods not required to bear a list of ingredients, the re-examination of the list of substances or products causing allergies or intolerances, or the list of nutrients that may be declared on a voluntary basis.

Comme on l'a indiqué, le projet de loi S-25 modifie la Loi sur la production de la défense afin d'établir un nouveau régime visant à réglementer l'accès des industries canadiennes de la défense à certaines marchandises contrôlées, à certains matériels militaires ou pouvant être utilisés à des fins militaires.
Bill S-25 amends the Defence Production Act, as already indicated, to establish a new regulatory system which will regulate access by Canadian defence industries to certain controls, military goods or goods with military application.

L'avis scientifique a conclu que les estimations de l'exposition alimentaire à l'arsenic inorganique des consommateurs moyens et des gros consommateurs en Europe se situent dans la fourchette des valeurs BMDL définies, et qu'il n'existe dès lors que peu ou pas de marge d'exposition, la possibilité d'un risque pour certains consommateurs ne pouvant pas être exclue.
The scientific opinion concluded that the estimated dietary exposures to inorganic arsenic for average and high level consumers in Europe are within the range of the BMDL values identified, and that therefore there is little or no margin of exposure and the possibility of a risk to some consumers cannot be excluded.

En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’ article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat (plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens) ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-548).
In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means) would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).

Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l’identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés à prolonger le délai maximal prévu pour l’application des moyens d’identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d’identification, l’ajout de moyens d’identification à la liste figurant à l’annexe I, les règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux et dans les registres individuels qui doivent être tenus dans chaque exploitation, l’identification et l’enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer à titre saisonnier, y compris lors d’une transhumance, les règles d’étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1760/2000, les dispositions régissant l’étiquetage relatives à une présentation simplifiée de l’indication de l’origine dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage, ainsi que les définitions et les exigences applicables aux termes ou catégories de termes pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée.
In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and of beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the requirements for alternative means of identification of bovine animals; the special circumstances in which Member States are to be permitted to extend the maximum periods for the application of the means of identification; data to be exchanged between the computerised databases of the Member States; the maximum period for certain reporting obligations; the requirements for the means of identification; the addition of means of identification to the list set out in Annex I; the rules concerning the information from the computerised database to be included in the animal passports and in the individual registers to be kept on each holding; the identification and registration of movements of bovine animals when put out to seasonal grazing including transhumance; rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000; the labelling provisions relating to a simplified presentation of the indication of origin for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter; and the definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be put on the labels of pre-packed fresh and frozen beef and veal.

Dans certaines circonstances, un ou plusieurs États membres peuvent être en mesure de fournir une assistance ponctuelle à un État membre en difficulté, en particulier si les États membres qui apportent leur aide sont directement touchés par la situation de crise dans l'autre État membre, du fait de leur proximité géographique, ou s'ils possèdent des compétences ou des moyens particuliers pouvant être utiles à l'État membre en difficulté.
In certain circumstances, one or more Member States may be in a position to provide ad hoc assistance to a Member State in difficulty, particularly if the assisting Member State is directly affected by the crisis situation in the other State, perhaps because they are a neighbouring State, or if they possess some particular capability or expertise that might be useful to the Member State in difficulty.

À notre avis, ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir au ministre: c'est comme si l'on jouait, jusqu'à un certain point, à une certaine forme de roulette russe avec des produits pouvant avoir des effets excessivement nocifs sur la santé de la population non seulement à court et à moyen termes, mais aussi à long terme (1040) On comprendra que nous avons deux principales critiques à l'endroit du projet de loi C-28.
In our opinion, this bill gives the minister a lot of power. It is as if we were playing Russian roulette with products that could have extremely harmful effects on human health not only in the short and medium terms, but also in the long term (1040) Understandably, we have two major objections with Bill C-28.

Ce sera une situation très différente de celle du contrôle d'une plante dicotylédone résistante au glyphosate, cette catégorie de plantes pouvant être très facilement contrôlées grâce à des moyens relativement coûteux déjà existants.
It will be very different from the issues of controlling a broadleaf plant with glyphosate resistance, which can be easily controlled by relatively expensive means that already exist.

Comme les organismes «officiels» couvrant les risques à moyen, long terme et à court terme, certaines entreprises d'assurance-crédit à l'exportation détenues et contrôlées par le secteur privé et ne pratiquant que l'assurance à court terme peuvent être soutenues par l'État au moyen de garanties ou d'accords de réassurance équivalents dans certains sous-secteurs de leurs activités.
As well as the 'official` agencies operating in both the medium/long and short-term fields, some privately owned and controlled export-credit insurers that only provide short-term insurance may be supported by their governments through guarantees or equivalent reinsurance arrangements for some segments of their business.

En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat, plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens, ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548).
In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable, specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507‑9).