Vertaling van "Incompatible avec l'exercice des attributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incompatible avec l'exercice des attributions
inconsistent with duties

exercice des attributions
performance of the functions

exercice d'attribution
exercise of power

attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice
licensure | licensing

cours d'attribution | prix de levée | prix d'exercice
option price

organisme d'attribution du droit d'exercice
licensing board | licensing body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155 (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer une autre charge ni une autre occupation rémunérée qui soit incompatible avec l’exercice des attributions que leur confèrent les lois fédérales, notamment la présente.
155 (1) A full-time member of the Board shall not hold any office or engage in any occupation incompatible with the exercise of the member’s functions under this or any other Act of Parliament.

(2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés à l’alinéa 9(2)e) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
(2) A part-time Vice-Chairperson, or a member appointed pursuant to paragraph 9(2)(e), must not hold any other employment or office in respect of which they receive any remuneration and that is inconsistent with their duties under this Act.

D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions’ powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;

D. considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
D. whereas the Framework Agreement should ensure that the Institutions' powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible;

6. Avant de donner décharge aux institutions et aux agences ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre un représentant de l'institution ou de l'agence sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
6. Before giving a discharge to the Institutions and agencies, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear representatives of the Institutions or agencies give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.

. L'article 206, paragraphe 2, du Traité stipule : "avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
- Article 206(2) of the Treaty stipulates: 'Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.

Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, l’inspecteur prend toutes les mesures raisonnables afin de se faire accompagner d’un membre de tout comité sur la santé et la sécurité au travail ou sur la protection de l’environnement dont le champ d’action est touché par l’exercice des attributions de l’inspecteur.
While exercising any authority under the Act, an inspector shall make all reasonable efforts to be accompanied by a member of a health and safety committee or an environment committee whose sphere of activity is affected by the authority exercised by the inspector, and the inspector may also be accompanied by any other person chosen by the inspector”.

L’article 7 du projet de loi modifie l’article 11 de la LDCIPN et prévoit que la Couronne bénéficie des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités à l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées par un règlement pris en vertu de l’article 4.1 que ceux dont un fonctionnaire ou un organisme provincial bénéficierait dans l’exercice de ces attributions.
Clause 7 amends section 11 of the FNCIDA and provides that the Crown has the same limits on liability, defences and immunities relating to acts or omissions in the performance of a duty or in the exercise of a power under regulations made under section 4.1 as would a provincial official or body exercising the same authority.