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Faire une déclaration fausse
Faire une fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans un bilan
Incitation au changement
Incitation à faire des changements
Incitation à faire une fausse déclaration

Traduction de «Incitation à faire une fausse déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incitation à faire une fausse déclaration

counselling false statements


faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


incitation à faire des changements [ incitation au changement ]

impetus to change


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je peux vous dire que ce ne sont pas seulement les immigrants ou les immigrants potentiels qui sont susceptibles d'être victimes d'une fausse déclaration; j'ai aussi vu des politiques gouvernementales qui incitent à faire une fausse déclaration.

I can tell you that it's not only immigrants or potential immigrants who might fall victim to misrepresentation, but I've also seen government policies that encourage misrepresentation.


7. Elle ne peut faire l’objet, pendant la durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension, sauf si les autorités compétentes d’un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés.

7. A valid driver card shall not be withdrawn or suspended unless the competent authorities of a Member State find that the card has been falsified, or the driver is using a card of which he is not the holder, or the card held has been obtained on the basis of false declarations and/or forged documents.


Un aspect de la situation me choque vraiment. C'est celui des fonctionnaires de la citoyenneté, des gens qui se voient confier un poste de confiance au sein du ministère de la Citoyenneté et qui violent les lois de la citoyenneté en posant des gestes comme délivrer de faux documents ou faire de fausses déclarations concernant des questions de citoyenneté, ou qui commettent des infractions comme accepter des pots-de-vin ou encourager quelqu'un à accepter un pot-de-vin afin qu'une personne puisse obtenir sa citoyenneté en faisant des déc ...[+++]

One area in particular that I find really offensive is the area of citizenship officials, people who are put into a position of trust in the citizenship department and break citizenship laws by doing things like issuing false documents or false statements that apply to citizenship issues, or commit offences like accepting bribes or encouraging someone else to accept a bribe so that citizenship can be obtained falsely and fraudulently.


Si le voyageur fait une fausse déclaration ou si on le soupçonne pour des motifs raisonnables de faire une fausse déclaration, il peut faire l'objet d'une enquête plus poussée.

If the person makes a false declaration or is suspected, on reasonable grounds, of making a false declaration, that person can be then further processed. It's consistent with Canadian customs law.


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Les entreprises des technologies de l'information s'emploient à faire en sorte qu'une grande partie des signalements de contenus incitant à la violence et aux comportements haineux proviennent d'experts, notamment au moyen de partenariats avec des OSC, en fournissant des informations claires sur leurs règles et lignes directrices internes et sur les règles applicables aux procédures de déclaration et de signalement.

The IT Companies to encourage the provision of notices and flagging of content that promotes incitement to violence and hateful conduct at scale by experts, particularly via partnerships with CSOs, by providing clear information on individual company Rules and Community Guidelines and rules on the reporting and notification processes.


demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis r ...[+++]

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the ...[+++]


Il semble malheureusement que les réductions de quotas peuvent inciter également à de fausses déclarations de captures et à la pêche illégale.

Unfortunately, it seems that cutting quotas can lead to falsified catch declarations and illegal fishing.


Les États membres devraient mettre au point et appliquer des actions et des mesures de grande ampleur pour éliminer le travail non déclaré, tout à la fois en simplifiant l'environnement professionnel, en supprimant les effets dissuasifs et en prévoyant des incitations appropriées dans les systèmes d'imposition et d'indemnisation, ainsi qu'en améliorant les moyens de faire respecter la législation et en appliqua ...[+++]

Member States should develop and implement broad actions and measures to eliminate undeclared work, which combine simplification of the business environment, removing disincentives and providing appropriate incentives in the tax and benefits system, improved law enforcement and the application of sanctions.


transformation du travail non déclaré en emploi régulier par un équilibre entre la simplification de l'environnement professionnel (mesures incitatives appropriés dans le système d'imposition et d'indemnisation) et des sanctions afin de faire respecter la législation.

transformation of undeclared work into regular employment by striking a balance between simplification of the business environment (appropriate incentives in the tax and benefits system) and the application of sanctions to ensure that the law is respected.


L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).




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Incitation à faire une fausse déclaration ->

Date index: 2022-10-12
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