Vertaling van "Incidence directe sur les chiffres budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidence directe sur les chiffres budgétaires
direct fiscal impact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une évaluation des incidences directes et indirectes des déplacements sur les plans économique, environnemental, social, budgétaire et politique peut servir de point d’entrée pour les discussions avec le gouvernement/les autorités locales du pays d’accueil.
A mapping of the direct and indirect economic, environmental, social, fiscal and political impacts of displacement can be used as an entry point for discussions with the host government/local authorities.

Par conséquent, l'incidence budgétaire globale, pour la période 2015-2020, de la présente proposition législative se chiffre à 623 millions d'EUR pour l'agence fusionnée et à 1,5 million d'EUR pour le CEPD[26].
In total, therefore, the budgetary impact of the legislative proposal amounts to €623m for the merged agency over the period 2015-2020, as well as the €1.5m needed for the EDPS.[26]

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Les prix records de certaines céréales comme le riz, le maïs et le blé ont une incidence directe sur le nombre des personnes souffrant de famine dans le monde - qui a progressé de 50 millions d'unités en 2007, d'après les chiffres de la FAO.
Record prices for staple cereal crops such as rice, corn and wheat have a direct impact on the numbers of hungry in the world - with another 50 million joining their ranks in 2007 alone, according to FAO figures.

15. prend note de la décision relative à l'adoption d'une approche générale en ce qui concerne le niveau des subventions accordées aux organes décentralisés et note la position du Conseil sur cette question; demande instamment que l'autorité budgétaire soit informée d'avance au cas où ces organismes envisageraient d'apporter des modifications notables au budget arrêté par l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les organigrammes; décide, à cette fin, et étant donné que les organigrammes des organes ont une incidence directe sur le budget de l'Union, de faire figurer lesdits organigrammes des agences à la partie C du budget, conformément à ses décisions législatives;
15. Notes the budgetary decision to take a general approach to the level of the subsidies for decentralised agencies and notes the Council's position on this matter; insists that the budgetary authority receive prior information, should significant modifications be made by the agencies to the budget adopted by the budgetary authority, in particular as regards their establishment plans; to this end, and, since the establishment plans of the agencies have a direct impact on the budget of the Union, decides to include the establishment plan of each agency in Part C of the budget, in accordance with its legislative decisions;

11. estime que les chiffres budgétaires mentionnés dans les programmes offrent une marge d'amélioration qualitative en ce qui concerne la réduction des dépenses au profit de l'investissement public, et invite les États membres à suivre les recommandations formulées dans le code de conduite sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence de manière plus rigoureuse ainsi qu'à fournir une information plus circonstanciée et uniformisée, dans leurs programmes, sur la structure des recettes attendues (impôts directs, impôts indirects et cotisations sociales) et des dépenses et, en particulier, à fournir davantage d'informations sur l'investissement public;
11. Considers that the budgetary figures in the programmes leave room for qualitative improvement as regards the reduction of current expenditure in favour of public investment, and calls on the Member States to follow the recommendations given in the code of conduct on the form and content of stability and convergence programmes more closely and to give more detailed and harmonised information in their programmes on the structure of expected receipts (direct taxes, indirect taxes and social contributions) and expenditure and especially to provide more information as regards public investment;

3. fait observer que les demandes qu'il a formulées pour que la Commission réforme ses structures et ses systèmes de gestion financière et le changement qui en résultera pour le rôle de la direction générale du contrôle financier auront des incidences directes sur la Fondation et nécessiteront la refonte des réglementations financières et la mise en place d'une gestion budgétaire par enveloppes (activity-based budgeting );
3. Notes that Parliament's demands for the Commission to reform its structure and financial management systems and the consequent change in the role of the Directorate-General for Financial Control will have a direct bearing on the Foundation and will require the recasting of the financial regulations and the introduction of activity-based budgeting;

4. fait observer que les demandes qu'il a formulées pour que la Commission réforme ses structures et ses systèmes de gestion financière et le changement qui en résultera pour le rôle de la direction générale du contrôle financier auront des incidences directes sur le Centre et nécessiteront la refonte des réglementations financières et la mise en place d'une gestion budgétaire par enveloppes (activity-based budgeting );
4. Notes that Parliament's demands for the Commission to reform its structure and financial management systems and the consequent change in the role of the Directorate-General for Financial Control will have a direct bearing on the Agency and will require the recasting of the financial regulations and the introduction of activity-based budgeting;