Vertaling van "Incidence administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

incidences sur le programme et incidences administratives et financières
programme, financial and administrative

incidences financières et administratives
financial and administrative implications

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport
diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

11. rappelle qu'une administration publique hautement qualifiée, efficace et axée sur le mérite constitue le fondement du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine et de tout pays aspirant à devenir membre de l'Union européenne; est vivement préoccupé par le fait que l'administration publique, qui est censée aider la Bosnie-Herzégovine à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et améliorer les conditions de vie des citoyens, reste fragmentée, politisée et dysfonctionnelle; demeure préoccupé quant à sa viabilité financière et au fait que l'absence de volonté politique en vue de réformer l'administration puisse avoir une incidence sur la fourniture de services publics; prie instamment tous les acteurs compétents d'adopter une nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2014 afin de simplifier la structure institutionnelle complexe, de rationaliser les coûts et de rendre l'État plus fonctionnel;
11. Recalls that a professional, effective and merit-based public administration forms the backbone of the integration process of BiH and of any country that aspires to become an EU Member State; is seriously concerned that the public administration, which is supposed to help BiH advance towards EU membership and improve living conditions for its citizens, continues to be fragmented, politicised and dysfunctional; remains preoccupied about its financial sustainability and the fact that the lack of political will to reform the administration may impact on the provision of public services; urges all competent actors to adopt a new public administration reform strategy and action plan beyond 2014 in order to simplify the complex institutional structure, rationalise costs and make the state more functional;

lorsqu’on évalue l’évolution des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, si l’écart a une incidence totale sur le solde des administrations publiques d’au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou si son incidence cumulée représente au moins ce pourcentage au cours de deux exercices consécutifs.
when assessing expenditure developments net of discretionary revenue measures, whether the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in a single year or cumulatively in 2 consecutive years.

Les États membres doivent mettre en œuvre l'obligation de notifier les incidents de sécurité d'une manière qui réduise au minimum la charge administrative lorsque l'incident de sécurité porte aussi atteinte à des données à caractère personnel conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[28].
Member states shall implement the obligation to notify security incidents in a way that minimises the administrative burden in case the security incident is also a personal data breach in line with the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[28].

(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.
(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.

La divulgation d'informations sur les incidents signalés aux autorités compétentes devrait être le reflet d'un compromis entre l'intérêt, pour le public, d'être informé des menaces et les éventuelles conséquences néfastes, pour les administrations publiques et les acteurs du marché signalant les incidents, en termes d'image comme sur le plan commercial.
Publicity of incidents reported to the competent authorities should duly balance the interest of the public in being informed about threats with possible reputational and commercial damages for the public administrations and market operators reporting incidents.

18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possibilités d'emploi, en améliorant le logement et les conditions de vie et en accroissant l'attrait de ces régions pour les investisseurs; considère que, dans le même temps, les villes ont besoin d'être soutenues dans leurs efforts visant à remédier aux difficultés urbaines;
18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, improving housing and living conditions and increasing the attractiveness of those areas to investors; considers that, at the same time, towns need support for their efforts to remedy urban difficulties;

3. invite la BEI à adopter les indicateurs clés définis par la Commission dans le cadre des OMD pour évaluer la réussite de ses projets et à les intégrer dans son cadre d'évaluation des incidences sur le développement; recommande à la BEI de créer une unité d'évaluation indépendante responsable uniquement devant le conseil d'administration, afin de satisfaire aux normes fixées par les banques multilatérales de développement;
3. Calls on the EIB, when evaluating the success of its projects, to adopt also the key indicators defined by the Commission with regard to the MDGs and to integrate them into its Development Impact Assessment Framework; recommends that the EIB set up an independent evaluation unit, responsible only to the Board of Directors, thereby meeting the standards set by multilateral development banks;

Les délégués affirment souvent que leur pouvoir se limite à des décisions sans incidence sur l'état des ressources de leurs autorités; la plupart des mesures nécessaires auront cependant une incidence sur les ressources que les États membres consacrent au contrôle et à la coopération administrative, et le sous-comité s'en trouve par conséquent dans l'impossibilité de progresser réellement, et de prendre les décisions requises pour renforcer la lutte contre la fraude, même lorsque les délégués approuvent en principe l'utilité des mesures proposées.
Often delegates claim that their power is limited to decisions which have no impact on their authorities' resources and since most of the actions required will have some impact on Member States' resources dedicated to control and administrative cooperation, this means that the Committee is unable to achieve meaningful progress and can not take necessary decisions to improve the fight against fraud, even when delegates in principle agree that proposed actions are necessary.