Vertaling van "Incapacité soumise à la loi nationale du débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité soumise à la loi nationale du débiteur
incapacity governed by the national law of the debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande de marque de l'Union européenne ou la marque de l'Union européenne transmise conformément à l'article 113 ne peut être soumise par la loi nationale à des exigences formelles différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, ou s'y ajoutant».
An EU trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subject to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in acts adopted pursuant to this Regulation’.

2. La demande de marque de l'Union européenne ou la marque de l'Union européenne transmise conformément à l'article 140 ne peut être soumise par la loi nationale à des exigences formelles différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, ou s'y ajoutant.
2. An EU trade mark application or an EU trade mark transmitted in accordance with Article 140 shall not be subject to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in acts adopted pursuant to this Regulation.

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

La demande ou la marque de l'Union européenne , transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement .«;
A European Union trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in delegated acts adopted pursuant to this Regulation '.

2. La demande ou la marque communautaire, transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou par le règlement d'exécution ou à des conditions supplémentaires.
2. A Community trade mark application or a Community trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in the Implementing Regulation.

2. La demande ou la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou par le règlement d'exécution ou à des conditions supplémentaires.
2. An►M1 EU trade mark ◄ application or an►M1 EU trade mark ◄ transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in the Implementing Regulation.

La demande ou la marque de l'Union européenne, transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement".
A European Union trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in delegated acts adopted pursuant to this Regulation'.

Enfin, à la lumière des premiers résultats de la consultation, la Commission estime que cette proposition – à savoir, établir un manuel concernant les lois nationales d’exécution, améliorer l’accès aux registres commerciaux et de population, améliorer la coopération entre les autorités d’exécution et créer une déclaration de patrimoine obligatoire pour le débiteur – contribuera à la réalisation de nos objectifs.
Finally, in the light of the first results of the consultation, the Commission believes that this proposal – that is, to draw up a manual of national enforcement laws, to increase access to commercial and public registers, to improve cooperation between enforcement authorities and to create a compulsory assets declaration by the debtor – will go some way towards fulfilling our objectives.

1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Article 15 Non-application of the designated law at the request of the debtor 1. In the case of maintenance obligations other than those in respect of children and vulnerable adults and between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of their common nationality or, in the absence of a common nationality, under the law of the country in which the debtor is habitually resident.