Vertaling van "Incapacité de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité de payer
inability to pay

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

incapacité temporaire de payer
temporary inability to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]
Intentional production or feigning of symptoms or disabilities, either physical or psychological [factitious disorder]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

La nécessité d'un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas, en soi, être une circonstance suffisante pour conclure que l'entité est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The need for emergency liquidity assistance from a central bank should not, per se, be a condition that sufficiently demonstrates that an entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its liabilities as they fall due.

La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas, en soi, être une circonstance suffisante pour démontrer qu’un établissement est ou sera, dans un proche avenir, dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance.
The need for emergency liquidity assistance from a central bank should not, per se, be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near future, unable to pay its liabilities as they fall due.

Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l’être s’il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, s’il est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou s’il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive.
An institution should be considered to be failing or likely to fail when it infringes or is likely in the near future to infringe the requirements for continuing authorisation, when the assets of the institution are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the institution is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Directive.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall due.

Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.