Vertaling van "Incapables et autres personnes protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapables et autres personnes protégées
legally incapacitated subjects and other dependent persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter toute confusion avec la définition du terme «consommateur» figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union, il convient de dénommer «voyageurs» les personnes protégées par la présente directive.
In order to avoid confusion with the definition of the term ‘consumer’ used in other Union legislation, persons protected under this Directive should be referred to as ‘travellers’.

Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

3. Le lieu de séjour ou les autres coordonnées de la personne protégée ne sont pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins que leur communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
3. The whereabouts or other contact details of the protected person shall not be disclosed to the person causing the risk unless their disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

Les mesures de protection couvertes par le présent règlement devraient assurer la protection de la personne protégée sur son lieu de résidence ou de travail, ou en tout autre lieu où cette personne se rend régulièrement, tel que le lieu de résidence de proches ou l’école ou encore l’établissement d’enseignement fréquenté par ses enfants.
Protection measures covered by this Regulation should afford protection to the protected person at his or her place of residence or place of work, or at another place which that person visits on a regular basis, such as the residence of close relatives or the school or educational establishment attended by his or her child.

Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.
In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

Le règlement à l'examen a pour objet de renforcer les droits de la personne protégée et de la personne représentant la menace en prévoyant la possibilité qu'il s'agisse de personnes mineures ou incapables et en s'assurant qu'elles comprennent toutes les informations qu'elles reçoivent.
This Regulation aims at strengthening the rights of both the protected person and the person causing the risk by foreseeing the case they are minors or legally incapacitated and by ensuring that they understand all information they receive.

(ii) sur demande de la personne protégée dans tout autre cas. Lorsqu'elle adopte une mesure de protection, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe la personne protégée de la possibilité de demander un certificat tel que prévu par le présent règlement.
(ii) at the request of the protected person in any other case; when adopting a protection measure, the competent authority of the Member State of origin shall inform the protected person of the possibility of requesting a certificate as established by this Regulation.

3. Lors de la notification du certificat à la personne représentant une menace, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée souhaite que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne représentant une menace.
3. In the notification of the certificate to the person causing the risk, due regard shall be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed to the person causing the risk.

12 sexties) Lors de la notification du certificat à la personne représentant une menace ainsi que lorsqu'est effectué l'ajustement des éléments factuels d'une mesure de protection dans l'État membre requis, il conviendrait de tenir dûment compte du fait que la personne protégée souhaite que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne représentant une menace.
(12e) When notifying the certificate to the person causing the risk and also when adjusting any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed.

1. La convention de la Haye du 13 janvier 2000 consacre les autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence habituelle de la personne protégée comme compétentes pour prendre les mesures de protection de la personne ou de ses biens, tout en assurant aussi, de façon souple, la compétence des autorités d'autres États, et notamment celui de l'État de présence: c'est le cas de personnes hospitalisées, ou prises en charge dans un autre État que celui de leur résidence habituelle.
1. The Hague Convention of 13 January 2000 bestows, on the judicial and administrative authorities of the habitual State of residence of an individual, jurisdiction to take measures to protect that person or their property, while also ensuring, in a flexible manner, the jurisdiction of the authorities in other States, including the one in which the person is present – as in the case of persons hospitalised or taken into care in a State other than that of their habitual residence.